prétendre bénéficier de la subrogation s'il a, par son paiement, libéré envers leur créancier commun ceux sur qui doit peser la charge définitive de la dette ; Attendu que la Société lyonnaise d'exploitation

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 873 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la Société niortaise d'exploitation

l'action en réparation des dommages engagée à son encontre par la société TTE, l'arrêt attaqué retient que si ces deux sociétés étaient liées au Syndicat intercommunal, maître de l'ouvrage, par des contrats

subordonné, en cas de défaillance du prestataire, au défaut de reprise du contrat d'exploitation par une entreprise choisie par M.

QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS RECHERCHE SI, COMME LE SOUTENAIT LA SOCIETE RJF DANS SES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, LES BENEFICES FUTURS ET NON ACTUELS DES CONTRATS

l'accès au stand se faisait en passant par deux autres stands et/ou bureaux ; qu'en affirmant que ces circonstances ne constituaient pas une modification substantielle des conditions d'exécution du contrat

affecté au siège situé à [Localité 1] en Martinique et, à compter du mois de septembre 2008, en Guadeloupe en tant qu'itinérant, puis à la centrale de [Localité 2] au mois d'avril dans le cadre d'un contrat

trouvent leur cause, pour partie, dans le choix, par le maître de l'ouvrage, du lieu d'implantation de l'usine, et, pour partie, dans les conditions de fonctionnement, qui, en vertu de l'article 6 du contrat

moyennant une redevance déterminée ; que les résultats de l'activité s'étant révélés inférieurs aux prévisions, la société Le Plat des Marmottes a assigné la SATA en résiliation à ses torts exclusifs du contrat

des distributeurs automatiques ou, à tout le moins, une subdélégation spéciale à l'effet de résilier le contrat d'exploitation du 6 mars 1981, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision

La société [Localité 5] a cédé le contrat d'exploitation du site internet à la société [Y].

d'huissier du 5 janvier 2015, établi postérieurement à la date d'effet de la résiliation du contrat d'exploitation du 4 octobre 2011, avaient tous deux mis en évidence de prétendus manquements de la société

exercice, représentée par Me Pignon, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre exécutoire n°00500-2023-700069 émis à son encontre par la métropole Nice Côte d'Azur le 26 juin 2023, dans le cadre du contrat

représentée par Me Pignon, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre exécutoire n°00500-2023-700178 émis à son encontre par la métropole Nice Côte d'Azur le 11 septembre 2023, dans le cadre du contrat

NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LE SYNDIC BUISSON AVAIT ESTIME, PEU APRES SON ENTREE EN FONCTIONS, QU'A DEFAUT DE LA SIGNATURE IMMEDIATE D'IMPORTANTS CONTRATS

attaqué (Paris, 4 avril 2007) d'avoir dit que l'actif de la communauté comprend essentiellement la valeur de la licence taxi de 142 000 alors, selon le moyen, qu'une licence de taxi qui n'est pas un contrat

présentée par le PREFET DE L' ESSONNE ; il demande d'annuler le jugement du 7 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté son déféré tendant à l'annulation partielle du contrat

X... a conclu, pour une durée de cinq ans, un contrat d'exploitation du sperme congelé de son étalon Obéran du Moulin, avec la société Equi Technic, sous réserve que vingt droits de saillie à vie soient