Aux termes de l'article R. 811-1 8° du code de justice administrative : " Sauf en matière de contrat à la commande publique " sur toute action indemnitaire ne relevant pas des dispositions précédentes,

moyens ou d’avoir recours à un contrat de la commande publique ».

Sur la demande de provision : L'article 3 de l'ordonnance du 7 mai 2009 relative aux procédures applicables aux contrats de la commande publique dispose que ; « A la demande du requérant, le juge peut

Aux termes de l'article R. 811-1 8° du code de justice administrative : " Sauf en matière de contrat à la commande publique " sur toute action indemnitaire ne relevant pas des dispositions précédentes,

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune de Perpignan à lui verser la somme de 10 000 euros

tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 6 305 euros résultant de la saisie administrative à tiers détenteur émise le 5 décembre 2023 par le comptable public

Il résulte des dispositions de l'article R. 811-1 du code de justice administrative que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort, sauf en matière de contrat de la commande publique

Vu : - le code de la commande publique ; - l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique ; - le code de justice administrative

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de procédure civile ; - l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique

matière économique et financière ; - le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique ; - le code de justice administrative

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner la commune de Viverols à leur verser la somme totale

Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " () Le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort () 8° Sauf en matière de contrat de la commande publique, sur toute

Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " () Le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort () 8° Sauf en matière de contrat de la commande publique, sur toute

Il résulte des dispositions des articles R. 811-1, R. 222-14 et R. 222-15 du code de justice administrative que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort, sauf en matière de contrat

Sauf en matière de contrat de la commande publique, sur toute action indemnitaire ne relevant pas des dispositions précédentes, lorsque le montant des indemnités demandées est inférieur au montant déterminé

Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics de 2006 ; - le décret du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique ; - le code

toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance. / Toutefois, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : / 8° Sauf en matière de contrat de la commande publique sur toute

Aux termes de l'article 1 du décret du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique, repris en substance à l'article R. 2192-10 du code de la

de la commande publique antérieur.».

de la commande publique dans le contexte actuel de hausse des prix de certaines matières premières ; elle s’est trouvée dans une situation de force majeure.