Monique, épouse Y..., contre les seules dispositions pénales de l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, 2ème chambre, en date du 20 septembre 1988, qui, pour contravention au Code de la route, l'a condamnée

COUPABLE DU DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, DE CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE, ET LE CONDAMNE, EN CONSEQUENCE, A L'AMENDE, A LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE ET AUX REPARATIONS CIVILES ; " AUX MOTIFS

de blessures involontaires et contravention au Code de la route, l'a condamné à 2 amendes de 2 000 francs chacune, et a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de 3 mois ; Vu

assortie pour partie du sursis pour les délits et contravention d'homicides et blessures involontaires, et une peine d'amende pour chacune des deux contraventions au Code de la route ; Attendu qu'en

(BENOIT), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES, EN DATE DU 19 MARS 1970 QUI, POUR HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES ET CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE, L'A CONDAMNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 18 juillet 1990, qui, pour homicide involontaire et contravention au Code de la route, l'a condamné, pour le délit

au Code de la route à deux amendes de 1 500 francs et 600 francs.

, à 700 francs d'amende pour contravention au Code de la route, a suspendu son permis de conduire pour une durée de 15 jours et s'est prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel régulièrement

d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, du 30 novembre 1995, qui, dans la procédure suivie contre Fernand X... pour blessures involontaires par conducteur sous l'empire d'un état alcoolique et contraventions

pour excès de pouvoir les décisions implicites de rejet nées du silence gardé par l’officier du ministère public et la trésorerie de Lyon amendes sur ses réclamations dirigées contre les avis de contravention

Laurent, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 15 janvier 1993, qui, pour contravention au Code de la route, l'a condamné à une amende de 1 800 francs et a ordonné la

Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7e chambre correctionnelle, en date du 17 octobre 1988 qui, après l'avoir relaxé des chefs de blessures involontaires et contravention au Code

La cassation à intervenir ne concerne que les dispositions relatives aux contraventions au code de la route. Les autres dispositions seront donc maintenues.

(PIERRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 16 MARS 1973, QUI, POUR HOMICIDES ET BLESSURES INVOLONTAIRES ET CONTRAVENTIONS AU CODE DE LA ROUTE

au Code de la route non visées à l'article 14, 10 , de la loi du 6 août 2002 : Attendu qu'aux termes de l'article 2 de ladite loi, sont amnistiées les contraventions de police lorsque, comme en l'espèce

au code de la route.

Jean-Alec, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 10 juillet 1992 qui, pour contraventions au Code de la route, l'a condamné à 2 amendes de 1 500 francs et a prononcé pour

cette infraction ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 319 du Code pénal, L. 15, R. 23, R. 26-1, R. 232 et R. 265 du Code de la route, défaut de motifs et manque de base

Il soutient que : - cette contravention au code de la route concerne le non-respect du taux de transparence du pare-brise avant du véhicule ; - ce véhicule était un véhicule de location fourni par

DE LA ROUTE, LE PERMIS DE CONDUIRE DU PREVENU ETANT, EN OUTRE, SUSPENDU PENDANT SIX MOIS ET UNE PROVISION ETANT ALLOUEE A LA PARTIE CIVILE LA COUR, SUR LA CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE; ATTENDU