Monique, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 5 janvier 1998, qui, pour contrefaçon ou falsification de chèques et usage, vols et abus de confiance

, assigné la société Brogster en contrefaçon des revendications de son brevet et en concurrence déloyale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Brogser reproche à l'arrêt d'avoir statué

Charley, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 27 avril 1993, qui, pour complicité de contrefaçon de marque, mise en vente et vente de produits revêtus d'une marque contrefaite

Hubert, - LA SOCIETE SUD REALISATIONS, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 21 septembre 2005, qui, pour contrefaçon par édition ou reproduction d'une oeuvre

de l'oeuvre ‘Por el amor de una mujer' est remplacée par la phrase "Dit que la musique de l'oeuvre ‘La dona' est une contrefaçon de la musique de l'oeuvre ‘Por el amor de una mujer' », alors selon le

1987, a été enregistré sous le numéro 1.419.775 pour désigner notamment les chariots de libre-service, a assigné la société Le Figaro aux fins d'interdiction de la poursuite d'actes qualifiés de contrefaçon

de la marque Dior appartenant à la société Christian Dior Couture ; "alors, d'une part, que la saisie contrefaçon est frappée d'une nullité de plein droit, si le requérant n'a pas agi au fond dans

du 22 mai 2012, elle avait commis des actes de contrefaçon de droits d'auteur à l'encontre de Mme X... et de la société AB Libellule, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article 7.2, Mesures

Z... est titulaire du brevet n° 83 11 127 déposé le 1er juillet 1983, intitulé "procédé et dispositifs pour éviter les fraudes sur un taxi équipé d'un répétiteur lumineux" ; qu'après saisies-contrefaçon

Par acte du 29 mai 2012, la société Nexira, mise en demeure de cesser de commercialiser ses produits, que les sociétés San-Ei prétendaient constituer la contrefaçon de leur brevet EP 159, a assigné ces

SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, chambre correctionnelle, en date du 16 décembre 1999, qui, l'a débouté de ses demandes après relaxe des sociétés MICROSOFT CORPORATION, MICROSOFT FRANCE et DISTRISOFT pour contrefaçons

les commerçants qui vendaient ces bidons ; Attendu que les sociétés Dyneff et Sardis font grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande et de les avoir condamnées pour contrefaçon alors, selon le

alors, selon le pourvoi, que l'arrêt omet ainsi de répondre au moyen de ses conclusions pris de ce que la saisie-contrefaçon du 2 mars 1993 ne pouvait intervenir dans l'instance pendante devant la cour

civiles, contre l'arrêt n° 374 de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 28 mars 2002, qui, dans la procédure suivie contre Alexandra A... et Laurent B... des chefs de contrefaçon

civiles, contre l'arrêt n° 373 de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 28 mars 2002, qui, dans la procédure suivie contre Alexandra A... et Laurent B... des chefs de contrefaçon

Il s'ensuit que les services en comparaison ne sont pas identiques et qu'en conséquence la contrefaçon par reproduction de la marque n'est pas caractérisée.

d'ouvrages tirés de son catalogue ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le pourvoi, que dans ses conclusions d'appel, la société Weka invoquait une "contrefaçon

de logiciel par édition ou reproduction et contrefaçon de logiciel par diffusion ou représentation, le tribunal les a relaxés du premier de ces chefs et déclarés coupables des deux autres, M.