CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

883 résultats pour « contribution mobiliere »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612108

Admin. suprême

5 janvier 1972

5 janvier 1972

CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION MOBILIERE. - Personnes imposables - Femme séparée de fait de son mari.

Résumé IA — à vérifier

Page 4 sur 45

← PrécédentSuivant →
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007612131

Admin. suprême

30 janvier 1974

30 janvier 1974

D'UN LOGEMENT DE FONCTION MEUBLE POUR LEQUEL ELLE A ETE IMPOSEE PERSONNELLEMENT A LA CONTRIBUTION MOBILIERE EN 1968 DEMEURE A ...

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611779

Admin. suprême

28 mai 1971

28 mai 1971

CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION MOBILIERE. - Base d'imposition - Mode de calcul du loyer matriciel - Taux d'atténuation.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007614775

Admin. suprême

6 mars 1974

6 mars 1974

SANS Y ETRE TENU N'EST PAS DE NATURE, ALORS MEME QUE L'OCCUPANT AURAIT ACQUITTE LA CONTRIBUTION MOBILIERE, A EXCLURE LEDIT APPARTEMENT DES ELEMENTS DU TRAIN DE VIE DONT LE CONTRIBUABLE A DISPOSE, AU SENS

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007608136

Admin. suprême

4 juin 1965

4 juin 1965

CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION MOBILIERE. - Procédure - Consultation de la Commission communale [art. 1938 et 1934-2 du C.G.I.].

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611601

Admin. suprême

10 décembre 1969

10 décembre 1969

CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION MOBILIERE. - Exonérations - Dégrèvement des personnes âgées - Habitation en commun avec d'autres personnes

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007607401

Admin. suprême

24 février 1965

24 février 1965

CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION MOBILIERE. - Dégrèvement d'office pour les contribuables peu fortunés [art. 1435, 1er alinéa du C.G.I.].

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612571

Admin. suprême

16 octobre 1970

16 octobre 1970

CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION MOBILIERE. - Base d'imposition - Habitation dont les meubles ont été rassemblés dans cinq des quinze pièces

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611242

Admin. suprême

22 mars 1967

22 mars 1967

CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION MOBILIERE. - Dégrèvement des personnes âgées - Habitation en commun avec d'autres personnes ne se trouvant

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007606383

Admin. suprême

7 janvier 1966

7 janvier 1966

CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION MOBILIERE. - Habitation dont le contribuable conserve la disposition en cas de changement de domicile [article

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612676

Admin. suprême

8 décembre 1971

8 décembre 1971

CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION MOBILIERE. - base d'iposition - Annulation du jugement de Tribunal administratif ayant omis de fixer les

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612195

Admin. suprême

18 mars 1970

18 mars 1970

CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION MOBILIERE. - Lieu d'imposition - Garage situé dans une autre commune que celle de l'habitation meublée dont

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610618

Admin. suprême

19 mai 1971

19 mai 1971

CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION MOBILIERE. - Base d'imposition - Déduction du loyer matriciel d'un " minimum de loyer " [ art. 1439 du code

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007608733

Admin. suprême

11 mars 1966

11 mars 1966

CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION MOBILIERE. - Contribuable décédé avant le 1er janvier de l'année de l'imposition - Etablissement de l'impôt

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007608845

Admin. suprême

4 décembre 1968

4 décembre 1968

CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION MOBILIERE. - Personnes imposables - Propriétaire ayant conservé à sa disposition un appartement meublé dans

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007608605

Admin. suprême

11 janvier 1965

11 janvier 1965

CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION MOBILIERE. - Exemptions et exonérations - Dégrèvement refusé aux personnes assujetties à la taxe de compensation

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611445

Admin. suprême

19 mai 1972

19 mai 1972

CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION MOBILIERE. - Disposition d'un appartement habitable - Hypothèse où l'occupation d'un immeuble n'a pu avoir

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610355

Admin. suprême

10 février 1967

10 février 1967

CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION MOBILIERE. - Dégrèvement des personnes agées - Contribuables non assujettis à l'impôt sur le revenu des personnes

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007608572

Admin. suprême

6 janvier 1965

6 janvier 1965

CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION MOBILIERE. - Locaux imposables - Box organisé en vue d'une utilisation privative et non susceptible d 'être

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007614876

Admin. suprême

3 novembre 1978

3 novembre 1978

19-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - CONTRIBUTION MOBILIERE - Taxe d'habitation - Les abattements pour charges de famille sont appréciés au regard de la situation

Résumé IA — à vérifier