Vu la requête enregistrée le 8 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

En conséquence, le pouvoir réglementaire pouvait légalement mettre en extinction les corps d'inspection générale et de contrôle de l'Etat mentionnés à l'article 13 du décret attaqué. 5.

agricole (ACOFA) sur le fondement du règlement (CEE) n° 4045/89 du Conseil du 21 décembre 1989 relatif aux contrôles, par les Etats membres, des opérations faisant partie du système de financement par

effectué le 19 février 2003 en application du règlement (CEE) n° 4045/89 du 21 décembre 1989 relatif aux contrôles, par les Etats membres, des opérations faisant partie du système de financement par le

statut particulier dont le recrutement par concours externe sur titres avec épreuve est ouvert aux titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de musique des écoles de musique contrôlées

statut particulier dont le recrutement par concours externe sur titres avec épreuve est ouvert aux titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de musique des écoles de musique contrôlées

Marc Sanson, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Groshens, Conseiller d'Etat, - les observations de la S.C.P. Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

Les Etats membres procèdent à des contrôles des documents commerciaux des entreprises (...). / 2. (...)

Considérant qu'aux termes de l'article 2 du règlement (CEE) n° 4045/89 du Conseil du 21 décembre 1989 relatif aux contrôles, par les Etats membres, des opérations faisant partie du système de financement

Michel, contre l'arrêt n° 3 de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 28 février 1992, qui, pour contraventions à la réglementation sur le stationnement, l'a condamné à 17 amendes de 250 francs

dont ils dépendent, sont assimilés à ces Etats et qu'il suffit, pour que cette assimilation produise effet, que l'Etat étranger possède le contrôle de ces organismes, de sorte qu'en ne recherchant pas

Vu l'article 2092 du Code civil ; Attendu que le droit de gage général qui résulte de ce texte au profit des créanciers ne porte que sur le patrimoine même du débiteur ; que, par ailleurs, le contrôle

CASSATION sur le pourvoi formé par : - l'officier du ministère public près le tribunal de police de Tulle, contre le jugement de ce tribunal, en date du 18 avril 1991, qui a renvoyé Claude X... des

le contraire, la cour d'appel a violé les articles 62 et 44-1.2°, du décret du 9 juin 1972 ; alors, de deuxième part, qu'une caisse primaire de sécurité sociale, qui a pour mission de gérer sous le contrôle

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 SEPTEMBRE 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 3 FEVRIER 1979, PRESENTES POUR LE SYNDICAT F.O.

agricole (ACOFA) sur le fondement du règlement (CEE) n° 4045/89 du Conseil du 21 décembre 1989 relatif aux contrôles, par les Etats membres, des opérations faisant partie du système de financement par

Les Etats membres procèdent à des contrôles des documents commerciaux des entreprises (...). / 2. (...)