(arrêt n° 687 du 12 février 1997) d'avoir mis la société GSF hors de cause, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions du chapitre 1 de l'article 2 de l'annexe VII du 29 mars 1990 à la convention

répondant aux conclusions invoquées, la cour d'appel a fait ressortir que la société Penauille n'avait commis aucune irrégularité dans l'application de l'accord du 4 avril 1986, annexe n8 6 de la convention

collective des entreprises de nettoyage permet aux représentants du personnel dont le mandat dépasse le cadre du marché repris (comme en l'espèce pour Mmes A... et B...) d'opter pour un maintien au sein

nettoyeuse, à temps partiel ; que la relation de travail était régie par la convention collective nationale des entreprises de nettoyage de locaux du 17 septembre 1981, remplacée par la convention collective

de l'annexe 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté. 8.

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le salarié devait être classé «agent qualité de service tertiaire», échelon AQS1 de la convention collective nationale

Elle soutient avoir cependant rempli les obligations que lui imposent l'annexe 7 de la convention collective nationale du personnel de nettoyage et indique que si ces transferts n'ont pu être réalisés

des locaux de l'hôtel de police situés 106 avenue de la République (lot n°1) ; qu'estimant non remplies les conditions de la garantie d'emploi édictées par la convention collective nationale

, aucune exception résultant de la loi ou de la convention collective ne pouvant trouver application, et le salarié n'en invoquant d'ailleurs aucune, il convient de le débouter de ce chef de demande ;

de ce site, attribué à la société Stem propreté (la société), cette perte emportant, en application de l'accord collectif du 29 mars 1990 annexé à la convention collective nationale des entreprises de

En application des dispositions de l'annexe 7 de la convention collective nationale des entreprises de nettoyage et de propreté applicable, la société Nra, qui a repris le marché du site sur lequel était

collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979 ; qu'estimant ne pas percevoir le salaire auquel il avait droit, le salarié a saisi la juridiction prud'homale

collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011. » Réponse de la Cour Vu l'article 7.1 de la convention collective nationale des entreprises de propreté

Le médecin du travail a, lors de chaque visite, conclu à l'inaptitude de Madame X... au poste d'agent de nettoyage, au port de charges, mais à son aptitude à effectuer un travail assis.

collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011. » Réponse de la Cour Vu l'article 7.1 de la convention collective nationale des entreprises de propreté

La relation de travail était régie jusqu'au 31 décembre 1994 par la convention collective nationale des entreprises de nettoyage de locaux du 17 décembre 1981, laquelle prévoyait le versement d'un treizième

Collective des Entreprises de Nettoyage de Locaux en matière de garantie d'emploi et de continuité des contrats de travail, doit être tenue pour seule responsable de la rupture du contrat de travail de

collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959 ; 2°/ que la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien est

collective nationale des entreprises de propreté du 26 juillet 2011 ainsi que les salariés régis par la convention collective nationale des prestataires de services dans le domaine du tertiaire du 13

collective nationale des entreprises de propreté du 26 juillet 2011 ainsi que les salariés régis par la convention collective nationale des prestataires de services dans le domaine du tertiaire du 13