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CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que depuis 1984 et par l'effet de deux relations contractuelles toujours reconduites, la société Cofreth, ci-après la société, en charge de l'exploitation

enregistrée le 18 janvier 2024, la SARL VM, représentée par Me Julie Marc, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 novembre 2023 par laquelle le maire de la Grande-Motte a résilié la convention

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AVAIT ETE COMPLETEE PAR UNE CONVENTION MANUSCRITE QUI EN MODIFIAIT LES DISPOSITIONS; QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE C'EST MOBIL OIL QUI, A LA SUITE D'UNE ANNONCE PAR ELLE PUBLIEE DANS LA PRESSE LOCALE

réalisés, des loyers acquittés et de l’indemnité de résiliation - JUGER que la Convention d’exploitation n’est affectée d’aucun vice de consentement.

ressort de la convention d'exploitation signée en 2025 entre la commune de Domme et l'association des sites touristiques de Domme ; 4°) d'annuler la publicité publique effectuée pour le " Domme express

sociétés de personnes qui réaliseraient des investissements éligibles aux dispositifs de cette loi afin de lui permettre de bénéficier de la réduction d'impôt y afférente ; que le même jour, une 'Convention

une convention d'exploitation en commun avec la S.A.R.L.

X... et Y... et sur déféré du préfet du Calvados, la délibération de son conseil municipal en date du 13 mai 1992 résiliant la convention d'exploitation du casino de Cabourg conclue entre la commune et

l'administrateur provisoire de l'association "Centre international Bruno Coquatrix" et de 67 membres de celle-ci, a annulé l'arrêté de son maire, du 30 décembre 1992, dénonçant, à titre conservatoire, la convention

Aux termes de cette convention, outre l'exploitation du parc de stationnement, la société Effia Cannes devait assurer, soit directement soit par un exploitant choisi par elle et devant recevoir l'agrément

du parc de stationnement à la Régie Parcs d’Azur par convention d’exploitation conclue le 20 novembre 2017 ; - les conclusions tendant à la reprise des relations contractuelles ont perdu leur objet dès

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Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la convention d'exploitation signée, le 3 juin 1970, entre la ville d'Angers, aux droits de laquelle est venu le syndicat mixte pour les transports

comme carrière, au sens des dispositions précitées de l'article 20 du code rural, et devaient, à ce titre, être réattribuées à M. et Mme X..., leurs propriétaires ; que s'il ressort des termes de la convention

A, ont été attributaires par la commune de Leucate du lot de plage n° 17, secteur du " Mouret ", plage naturelle du domaine public maritime concédée par l'Etat à la commune, la convention d'exploitation