Codes de loi français

Article L162-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 14 > 08

les professions de santé et l'assurance maladie ; 10° Les conditions dans lesquelles est assuré le suivi des dépassements d'honoraires et de leur évolution ; 10° bis Les conditions dans lesquelles peuvent être plafonnés les dépassements d'honoraires

Article 69

sociale, la caisse de retraite et de prévoyance des employés et clercs de notaires prend en charge une partie de la participation de l'assuré mentionnée au I de l'article L. 160-13 dudit code dans les conditions suivantes : 1° 10 % pour les frais d'honoraires

Article 1

droits et obligations de cette société lui sont transférés à cette même date ; ce transfert ne donne lieu ni à indemnité, ni à perception de droits et taxes, ni à versement de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ou d'honoraires

Article R160-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 91 > 31

La participation de l'assuré prévue au I de l'article L. 160-13 est fixée par le conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie dans les limites suivantes : 1° De 15 à 25 % pour les frais d'honoraires des praticiens et auxiliaires médicaux

Article 9

prévention s'adresse : - aux enfants, adolescents et jeunes âgés de 3, 6, 9, 12, 15, 18, 21 et 24 ans ; Article 9.2 Les chirurgiens-dentistes libéraux et les chirurgiens-dentistes salariés de chirurgiens-dentistes libéraux relevant des dispositions de la convention

Article D161-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 35

remboursement garantie par le régime d'assurance maladie obligatoire de l'assuré. 3° Le cas échéant, le montant, ainsi que la part de la base de remboursement garantie par le régime d'assurance maladie obligatoire de l'assuré, des autres catégories d'honoraires

Article L594-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 11 > 03

Les membres de la commission ne peuvent, directement ou indirectement, exercer de fonctions, ni recevoir d'honoraires au sein ou en provenance des exploitants d'installations nucléaires de base ou d'autres entreprises du secteur de l'énergie.

Article 6

II-Entre la personne qui se livre à l'activité mentionnée au 7° de l'article 1er et son client, une convention est établie par écrit.

Article 4

recrutement, la rémunération et ses compléments de toute nature ainsi que l'avancement des agents appartenant aux catégories désignées par le membre du corps du contrôle général économique et financier ; - les décisions individuelles d'allocation d'honoraires

Article 22

L'ensemble des transferts prévus ci-dessus sont effectués à titre gratuit et ne donnent lieu à aucun versement de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ou d'honoraires au profit des agents de l'Etat, ni à aucune indemnité ou

Article L314-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 77

162-1-7, L. 162-17 et L. 165-1 ; b) Respectent les recommandations de bonne pratique cliniques et les références professionnelles mentionnées à l'article L. 162-12-15 ; 3° Que les dépenses présentées au remboursement, y compris les dépassements d'honoraires

Article Annexe

d'honoraires visés par la convention ; 1.4.2.

Article R147-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 39 > 55

mentionnées aux 2° et 3° du même article, le professionnel peut en outre faire l'objet des sanctions suivantes : 1° Le retrait du droit à dépassement pour une durée maximum de trois ans, pour les professionnels autorisés à pratiquer des dépassements d'honoraires

Article L432-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 95 > 97

Les praticiens et auxiliaires médicaux ne peuvent demander d'honoraires à la victime qui présente la feuille d'accident prévue à l'article L. 441-5, sauf le cas de dépassement de tarif dans les conditions prévues à l'article L. 162-35 et dans la mesure

Article Annexe 13

comme prévu à la convention nationale sans l'usage des dépassements d'honoraires visés par la convention (DE et DP) ; -permettre au patient d'accéder à l'ensemble des avantages prévus dans le dispositif ; -informer son patient et son représentant légal

Article (suite)

Il exerce sous la responsabilité du médecin conventionné et, n'étant pas adhérent lui-même à la convention, il applique les tarifs opposables au sens de l'article 34 de la présente convention, quel que soit le secteur conventionnel du médecin employeur

Article D133-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 14

I. - La convention de mandat définie au II de l'article L. 132-27-3 contient les informations suivantes : 1° Des informations relatives à l'identité du mandataire, à son adresse, à son agrément ou immatriculation, aux procédures de réclamation et au recours

LEGIARTI000031391057

Mobilisation de moyens techniques Description : - moyens techniques : Article 4 Secteur conventionnel du PIAS : 4.1.

Article Annexe XV

Article 2.3 Les tarifs ne peuvent pas faire l'objet de dépassements d'honoraires.