In application no. 39928/05 on 21 October 2002 the Ternopil Court ordered the State-owned company to provide the applicant’s house with the telephone connection.

société Colmant Coated Fabrics (la société CCF) a déclaré une créance d'un montant de 249 908,09 euros, au titre d'un contrat de travail à façon, en précisant que cette créance devrait être compensée

cadre ensuite signée le 25 février 2011 ; que cette convention cadre stipule en son article 2.4 « Convention cadre de cession créances" et en son "2) Conditions particulières aux cessions escompte » :

The applicant complained under Article 6 and Article 1 of Protocol No. 1 of the Convention about compensation proceedings.

de préavis, - 2.370 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés afférente, - 14.220 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, - 7.900 euros au titre de dommages

They also offered to pay all the applicants various compensation sums (see the table below).

conventionnelle avec certains fournisseurs ; - des fournisseurs ont transmis tardivement leurs factures, justifiant un règlement au-delà des délais légaux ; - des considérations pratiques permettent

. a les effets d'une démission, d'AVOIR débouté ce dernier de ses demandes en paiement de sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de congédiement conventionnelle

sociétés Le Green's et Friedland résultant de la résiliation amiable du contrat, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait que la clause conventionnelle

of his compensation claim.

The Compensation Commission further held that the failure of the domestic authorities to pay the due judgment debts constituted a breach of Article 138 of the Constitution and Article 6 of the Convention

A compter du 1er février 2014 et jusqu'à la date d'expiration de la convention, de nouvelles conventions successives conclues entre les parties ont consisté à définir les conditions d'exploitation des

  7 of the Convention about compensation proceedings for wrongful conviction initiated by their late father and spouse. The length complaint under Article 6 was communicated to the Government .

, congés payés, jours de repos, indemnités, dommages et intérêts couvrant tout type de préjudice). - à la rupture de son contrat de travail (notamment Indemnité de licenciement conventionnelle, indemnité

suggested that the declarations might be accepted by the Court as “any other reason” justifying the striking out of the case of the Court’s list of cases, as referred to in Article 37 § 1 (c) of the Convention

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame MULLER, conseillère faisant fonction de présidente M.

Par une convention du 13 juillet 2016, les deux sociétés ont décidé de procéder à la compensation de leurs obligations réciproques.

Par une convention du 13 juillet 2016, les deux sociétés ont décidé de procéder à la compensation de leurs obligations réciproques.