c'est par des motifs pertinents et circonstanciés que la Cour adopte, que les premiers juges ont dit qu'il n'était pas établi que la plainte avec constitution de partie civile de Georgette Y... ait été portée

Considérant ce qui suit : Il ressort des pièces du dossier que la commune de Combleux (45800) a confié à l’établissement public foncier local interdépartemental (EPFLI) « Cœur de France » par deux conventions

X... a signé avec la SNCF une convention d'autorisation provisoire d'exercer la profession de porteur libre dans la gare de Paris-Gare de Lyon, aux conditions fixées par la SNCF dans un règlement intitulé

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d'acquérir la parcelle correspondante dans le cadre d'une réserve foncière, s'est engagé à racheter le terrain dans un délai maximum de cinq ans et a autorisé le maire de la commune à signer une convention

elle-même créée, les circonstances dont la société BGI se prévaut, tirées notamment de ce que la société VASF n'était pas la propriétaire réelle des parts des co-entreprises chinoises en raison de deux conventions

X... soutient qu'une promesse d'achat d'actions à un prix convenu à l'avance, comme en l'espèce, échappe, sans qu'il y ait d'ailleurs lieu de l'analyser au regard de la convention de portage dans laquelle

prise de participations financières dans des entreprises, et sa filiale la SARL Compagnie d'investissement et de participations associatives (CIPA) ont fait l'objet de vérifications de comptabilité portant

X..., Y..., Z..., A..., B..., C..., D..., E..., F..., G... et H... ont signé avec la SNCF des conventions d'autorisation provisoire d'exercer la profession de porteur libre dans la gare de Paris-Gare de

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention entre la République française et la République du Cameroun relative à la circulation

l'acte, que l'action engagée est une action en responsabilité pour faute sur le fondement de l'article 1382 du code civil et vise la responsabilité des défendeurs au titre du défaut d'exécution de la convention

Pour justifier la renonciation aux dividendes, la société ITM Est France soutient qu'elle détenait les parts de la société SOJOFI en vertu d'une convention de portage de titres l'unissant à la société

X... a indiqué que, dès le paiement des factures, il honorerait la convention de portage du 20 mai 2003 impliquaient l'analyse juridique des rapports ayant existé entre lui et la société CA Multimédia

Jak X... en faisant valoir que ce n'était que, par une convention de portage que celui-ci se trouvait apparemment propriétaire desdites actions, ainsi qu'il ne l'avait pas contesté dans un message électronique

société VASF a elle-même créée, les circonstances dont elle se prévaut, tirées notamment de ce qu'elle n'était pas la propriétaire réelle des parts des co-entreprises chinoises en raison de deux conventions

en ne relevant pas que le montage mis en oeuvre par les sociétés SAPEF, Brousse EMB Services et OBDP Finance et gestion, avait revêtu un caractère artificiel, dans la mesure où la conclusion d'une convention

En ce qui concerne le cahier des charges de la convention de portage : 35.

C'est dans ce contexte qu'une convention de portage des titres de SEHB par [H] FINANCE et son dirigeant [T] a été mise en place pour les besoins de la signature, le 17 Novembre 1998, de la transaction

F... qui développe la même argumentation ajoute que le financement par les époux F... des parts de la SCI, s'analyse comme une convention de portage (les enfants et le gendre portaient les actions appartenant

son père (lettres du 3 juillet 1970, du 8 juillet 1971, du 22 juin 1972 du père au fils, lettres du 15 mars 1978, du 23 juillet 1975, du 23 avril 1986 du fils au père) démontrent l'existence d'une convention