X... d'une convention de non-concurrence et la conclusion à son profit d'un contrat de travail à durée déterminée; que, par acte séparé du même jour, M.

T... ; Mais attendu que, selon l'article L. 322-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, la convention conclue entre une entreprise de taxi et un organisme local d'assurance

Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées.

RESULTANT DE L'ARTICLE 43 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NON ETENDUE, APPLICABLE A LA CAUSE, ET D'UN PROTOCOLE DU 1ER MARS 1969, STIPULATIONS PAR LESQUELLES EST AMENAGEE LA REPRESENTATION DES DEMONSTRATEURS

: Vu les articles A 3.4.4.1, A 3.2.2 et 5.04.2 de la Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1304 du Code civil ; Attendu, selon ce texte, que le délai de

collective applicable à l'entreprise était celle du cartonnage et convenu que le salarié conserverait le bénéfice de la convention collective nationale de l'édition, à laquelle était soumis son précédent

et de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ qu'est nulle la clause contractuelle de non concurrence moins favorable au salarié que la convention collective applicable au moment de sa conclusion

Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que les personnes bénéficiaires d'un avantage de retraite ou d'une pension d'invalidité, exerçant une activité professionnelle non salariée non agricole

l'article 33 B de la convention collective du négoce de l'ameublement, alors, selon le moyen, que cette convention collective n'était pas applicable à la situation de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 décembre 2004), que Mme X..., engagée

dit que la convention collective des commerces en gros des viandes n'était pas applicable, alors, selon le moyen : 1 / que la convention collective applicable est déterminée par l'activité réelle de

collectives au travail, conventions d'entreprise et ou d'établissement et accords de retraite applicables aux salariés des établissements ou services à caractère sociale ou sanitaire à but non lucratif

La convention spéciale -Code 2-sous traitants précise, in fine : "il n'est pas autrement dérogé aux clauses, conventions et exclusions des conditions générales".

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme SIP Condifilm, dont le siège est à Rollot, Montdidier (Somme

des Etam du bâtiment du 12 juillet 2006 était applicable au salarié et de le condamner à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts pour non application de la convention collective, alors, selon

La convention collective nationale du Crédit agricole du 4 novembre 1987 est applicable à la relation de travail.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Totalgaz, société en nom collectif, compagnie française des gaz liquéfiés