Christian Zannier, demeurant 47, Grande Rue, 54210 Tonnoy, 86 / de Mme Marie-Odile Zimmer, demeurant 3, Rond Point Pasteur, 54220 Malzeville, 87 / de M.

de "management fees" passée entre la SAS Holco et la société d'exploitation AOM Air Liberté "Air Lib" prévoit le versement par cette dernière à sa société mère de 850 000 euros sur la période du 1er août

Gilles Y... en 2000 pour importer des cigares de Cuba ; que Philippe X... appliquait les méthodes commerciales instaurées de Gilles Y... pour l'importation en France des cigares ; "alors que, pour entrer

Sport entre le 1er juin 2009 et le 31 décembre 2010. ; que le même jour, son représentant a été entendu et a remis divers documents à l'administration des douanes ; que le 12 avril 2011 le dirigeant de

X... était, au sens du statut de la fonction publique de l'Etat, non pas dans la position de mise à disposition, mais dans une modalité particulière de la position dite "d'activité" ; qu'en statuant par

d'écritures et de passation d'écritures inexactes ou fictives pour la période du 1er janvier au 30 septembre 2006 ; "aux motifs que le juge pénal avait le droit de puiser les éléments de sa conviction

des impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-1 de la Convention européenne des droits de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 mai 1999), qu'entre le 17 juillet

général de Pan Euro Sud, qu'il ne concluait aucune convention avec les propriétaires bailleurs, ni avec les candidats locataires ; qu'il résultait en outre des investigations des agents de la DGCCRF que

/ que, hors l'existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme un coemployeur, à l'égard du personnel employé par une autre, que s'il existe entre

Karim pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-19, 313-1 et suivants du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué

les différentes sociétés du groupe et les conventions passées entre celles-ci et leur dirigeant social afin de dire que le véritable employeur de [B] [V] est la société, pour autant l'Urssaf n'a nullement

fiscale de son droit de communication, en particulier au regard des dispositions des articles L. 81 et L. 83 du livre des procédures fiscales qui oblige les administrations et entreprises publiques, établissements

X... ; "et aux motifs que l'administration est recevable en sa constitution de partie civile et bien fondée à demander le paiement des impôts fraudés en solidarité avec la SCCV ; "alors que le principe

; Que Roland B..., administrateur de la SEPH, dirigeait par ailleurs un bureau d'études, " pacifique sud consultant " (PCS), qui avait conclu avec cette société, le 14 février 1991, un contrat d'études

chambre correctionnelle, en date du 11 janvier 2001, qui, statuant sur renvoi après cassation, pour importations sans déclaration de marchandises prohibées, l'a condamné à 500 000 francs d'amende et au paiement

Construction B..." pour 3 050 367, 76 francs ; que le détail de cette opération était encore exposé en page 3 du rapport de gestion du conseil d'administration pour l'année 1991, présenté en assemblée

Elle ne consentait pas des prêts avec une affectation particulière mais elle accordait une ligne de crédit à hauteur des dépôts sans exiger une affectation particulière à aucun moment, il ne nous a été

[K] en date du 13 mai 2014, la convention conclue le 1er août 2011 entre les sociétés [1] et [9], l'attestation du 29 février 2016 établie par le président de la CANBT, le récapitulatif des mandats émis

qui lui assurait une qualité d'écoute particulière lors de l'exposé de ses projets, vrais ou supposés, à l'occasion de la recherche des moyens de financement ; qu'en effet la "création" de d sociétés