49 et 53 à 58 du présent code et en tenant compte uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France ainsi que de ceux dont l'imposition est attribuée à la France par une convention

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opposée par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie : Considérant que l'interprétation que par voie, notamment, de circulaires ou d'instructions, l'autorité administrative donne des conventions

SONT PASSIBLES EN FRANCE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES TOUS REVENUS DONT L'IMPOSITION EST ATTRIBUEE A LA FRANCE PAR UNE CONVENTION INTERNATIONALE RELATIVE AUX DOUBLES IMPOSITIONS..."

DU DECRET N° 65-748 DU 2 SEPTEMBRE 1965, ENSEMBLE DECLARER QUE LEDIT ARTICLE 6 EST ENTACHE D'ILLEGALITE EN TANT QU'IL LIMITE LES DROITS DES RESSORTISSANTS ETRANGERS SANS RESERVER L'APPLICATION DES CONVENTIONS

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qu'aux termes de l'article 2 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : "Les étrangers sont, en ce qui concerne leur séjour en France, soumis aux dispositions de la présente ordonnance, sous réserve des conventions

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. - CONVENTIONS INTERNATIONALES. - Convention Franco-Belge du 16 mai 1931 - Application de l'article 8 pour la définition du plafond du revenu des sociétés belges soumises à la taxe proportionnelle

. - CONVENTIONS INTERNATIONALES. - Imposition en France d'une société étrangère - Société franco-belge effectuant en France des opérations de réassurance - Situation fiscale au regard de la convention

qu'aux termes de l'article 2 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée, les étrangers sont, en ce qui concerne leur séjour en France, soumis aux dispositions de ladite ordonnance "sous réserve des conventions

Les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, s'appliquent, ainsi que le rappellent les dispositions de l'article L. 111-2 de ce code, " sous réserve des conventions

. - CONVENTIONS INTERNATIONALES. - Convention conclue en 1956 entre la France et le Gouvernement général de l'A.O.. - Portée des règles instituées pour le rattachement territorial des distributions

CONVENTIONS INTERNATIONALES. - CONVENTION BILATÉRALE CONCLUE EN VUE D'ÉVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS - POSSIBILITÉ DE SERVIR DE BASE LÉGALE À L'IMPOSITION - ABSENCE - CONSÉQUENCE SUR L'OFFICE DU JUGE DE