CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

18 944 résultats pour « conversion du redressement en liquidation judiciaire »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ccdfbd3db21cbdd91919

Appel

4 juillet 2014

4 juillet 2014

Par requête datée du 15 avril 2014 et déposée au greffe le 17 avril 2014, la Selarl Y..., ès qualités, a sollicité la conversion du redressement en liquidation judiciaire ; l'affaire, enrôlée sous le no

Source officielle

Page 4 sur 948

← PrécédentSuivant →
TCOM

Trib. de Commerce

69a6685ccdc6046d4751d1f4

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Monsieur [Y] [P], après avoir indiqué vouloir continuer l'activité, marque finalement son accord à la conversion du redressement en liquidation judiciaire au vu des éléments présentés par les organes de

Source officielle
CA

Chambre 3-2

66235ac1aec0e60008fe982b

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

STE VAL D'ESQUIERES Représentant : Me Alexandra BOISRAME de la SELARL AV AVOCATS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante Me Didier CARDON Es qualités de Mandataire Judiciaire au Redressement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00115

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, aux motifs qu' "elle a eu parfaitement connaissance de la requête en conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire déposée par l'administrateur

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0af299cdc6046d4710f63f

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Maître [H] [O] a sollicité la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69aeddc1cdc6046d470b7486

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Le ministère public, compte tenu de la carence du débiteur, est favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69aedfd7cdc6046d470ba5e4

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Le juge commissaire est favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire à la prochaine audience.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69af1907cdc6046d47121df3

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Le ministère public, compte tenu de la carence du débiteur, est favorable à la poursuite de la période d'observation afin de convoquer le dirigeant pour la conversion du redressement judiciaire en liquidation

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c5ab3fcdc6046d4716c372

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Le ministère public, compte tenu de la carence du débiteur, est favorable au renvoi pour la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c5caa3cdc6046d47198416

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Le ministère public est favorable à la poursuite de la période d'observation pour convocation du dirigeant en vue d'une éventuelle conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00743

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

Z..., qui exploitait avec son épouse un fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie, a été mis en redressement judiciaire le 18 août 2005, M.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e64917cdc6046d47e8c1e0

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

. : 2025J109 TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du mardi 08 juillet 2025 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE Par jugement en date du 15 avril 2025, le

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e64830cdc6046d47e8b38a

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

*1DE/00/33/51/48* CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE Par jugement en date du 11 juin 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fc693dcdc6046d47e8f6cf

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

le tribunal d'une requête en conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e679d1cdc6046d47efdfd0

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

. : 2025J330 TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du mercredi 14 janvier 2026 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE Par jugement en date du 25 novembre 2025, le Tribunal

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e62f71cdc6046d47e6c57a

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

. : [Immatriculation 1] TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du mardi 15 avril 2025 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE Par jugement en date du 12 février 2025, le

Source officielle
CC

comm

6137266ecd58014677425846

Cassation

12 juillet 2004

12 juillet 2004

d'un redressement en liquidation judiciaire décidée à la suite d'un rapport fourni par le représentant des créanciers, la cour d'appel a violé l'article L. 621-27 du Code de commerce ; 3 / que la conversion

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69af30d7cdc6046d47139601

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Le juge commissaire, dans son rapport, émet un avis favorable quant à la conversion du redressement en liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c5d353cdc6046d471a2b90

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Dans son rapport, le juge commissaire sollicite la conversion du redressement en liquidation judiciaire et précise qu'il est fabvorable à une action en sanction à l'encontre du dirigeant.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69df5bd6cdc6046d474e2da0

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Attendu que par requête en date du 26 mars 2026, l'administrateur judiciaire conjointement au dirigeant de la SAS FONDERIE GIROUD INDUSTRIE, sollicite la conversion du redressement en liquidation judiciaire

Source officielle