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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372444cd580146774140ec
21 septembre 2004
21 septembre 2004
X... a donné l'ordre à l'UFF de transférer ses actions à la Banque Indosuez et que le 19 octobre 1987, il a donné l'ordre de les virer en compte au Crédit commercial de France (CCF) ; que le 25 novembre
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6031eba10ab6df24b87befc9
5 juin 2018
5 juin 2018
Le 8 février 2011 l'assemblée générale des porteurs d'OC1 a décidé la conversion des obligations en actions de Jemini.
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:469475.20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
et des obligations à option de conversion ou d'échange en actions nouvelles ou existantes (OCEANEs) détenues par les actionnaires minoritaires d'Electricité de France (EDF) en tant qu'elle prévoit un
Source officielleCour d'Appel
6253c899bd3db21cbdd85bb9
9 janvier 2002
9 janvier 2002
en conversion de l'usufruit en rente viagère est une action personnelle qui ne peut pas être transmise aux héritiers ; que Madame C... est décédée en cours de procédure et que dès lors l'action est éteinte
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:0917DEC004500706
17 septembre 2020
17 septembre 2020
Proprietatea , n’avait pas contesté ladite décision en contentieux administratif et que le 12 décembre 2011, il est entré en possession du titre de conversion des dédommagements en actions. 8.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA05773_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
à la formation professionnelle continue sont : / 1° Les actions de préformation et de préparation à la vie professionnelle ; / 2° Les actions d'adaptation et de développement des compétences des salariés
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02952_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
, d'études, de recherche et d'expérimentation est agréé () / 5° En contribuant au financement des dépenses de fonctionnement des conventions de conversion () ".
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00989
9 octobre 2012
9 octobre 2012
un problème de « gouvernance » de la société, mais une résolution spécifique relative aux modalités d'exercice du « droit de retrait » sollicité par la société Letra, actionnaire minoritaire, par conversion
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
6438f33fa942a604f5e937d9
13 avril 2023
13 avril 2023
Le fonds ayant la possibilité de convertir les obligations souscrites en actions, a, par notifications des 19 février 2019 et 14 mars 2019 sollicité la conversion d'un nombre total de 87 obligations.
Source officielleCour d'Appel
6253cce6bd3db21cbdd91a10
18 août 2014
18 août 2014
priorité jouissant d'avantages par rapport à toutes autres actions.
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2206949_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet,
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01199
10 décembre 2013
10 décembre 2013
, alors, selon le moyen : 1°/ que la masse des porteurs d'obligations convertibles en actions disparaissant par l'effet de la conversion ou du remboursement des titres, les porteurs d'obligations converties
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
66fe357a91b69e88a370fe9b
2 octobre 2024
2 octobre 2024
actions de prévention ; 5° Les actions de conversion ; 6° Les actions d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances ; 7° Les actions de formation continue relative à la
Source officielle2ème chambre
696743a4cdc6046d473ab687
13 janvier 2026
13 janvier 2026
inférieur à celui auquel ils pouvaient prétendre si les ajustements nécessaires au maintien de leurs droits avaient été effectués sur la base d'un ratio de conversion de 1,1178 action par bon souscrit
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300448
28 avril 2011
28 avril 2011
X... ex président-directeur général de la SA CABINET X... ; que le 8 juin 2006 le conseil d'administration proposait de modifier la dénomination sociale de la SA CABINET X... en CITYA X... et sa conversion
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201529_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
; () 5° Les actions de conversion ; 6° Les actions d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances ; () 8° Les actions de formation relatives à l'économie et à la gestion de l'entreprise
Source officielle2e chambre sociale
64faba100f624005e653f697
6 septembre 2023
6 septembre 2023
créances ou de prêts ; - opérations commerciales ; - dépôt de fonds et valeurs ; - emploi de fonds en acquisition de valeurs de bourse et réception de dividendes ; - emprunts ; - transferts et conversions
Source officielleChambre 3-3
5fdaca54b701765c89c40db8
23 mai 2019
23 mai 2019
, étant précisé qu'ils ne sollicitent pas la déchéance des intérêts, mais la substitution du taux d'intérêt légal au taux d'intérêt conventionnel.
Source officielle6ème chambre
DTA_2209069_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
;/ 2° Les actions d'adaptation et de développement des compétences des salariés ; (…) / 3° Les actions de promotion professionnelle / (…) 5° Les actions de conversion ; / 6° Les actions d'acquisition,
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6162e8397dc295bdec6a56f0
13 mars 2012
13 mars 2012
des obligations et des droits de souscription conférés par les BSA, de sorte qu'elle a obtenu, lors de l'exercice des droits de conversion et de souscription, un nombre d'actions inférieur à celui auquel
Source officiellePage 4 sur 8849