applicable à la procédure suivie devant la chambre d'accusation, s'ils désignent plusieurs conseils, l'inculpé et la partie civile doivent faire connaître celui d'entre eux auquel seront adressées les convocations

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article 115 du code de procédure pénale tel qu'interprété par la Cour de cassation comme ne prévoyant l'envoi des convocations

soit informé d'une nouvelle constitution d'avocat ; " 1°) alors que, lorsqu'un inculpé a désigné plusieurs avocats et fait connaître celui d'entre eux auquel le juge d'instruction adressera les convocations

à intervenir ; que lorsqu'un inculpé a plusieurs conseils, cette formalité doit être respectée à l'égard de chacun d'eux lorsqu'il n'a pas désigné lequel d'entre eux devait se voir adresser les convocations

Une convocation conforme aux dispositions internationales de convocation et notification des actes à l'étranger a été envoyée au Procureur de la République près le tribunal de Relizane en Algérie qui a

articles 115 et 197 du Code de procédure pénale, si plusieurs conseils sont désignés par la personne mise en examen et que celle-ci n'a pas fait connaître celui d'entre eux auquel seront adressées les convocations

l'ordonnance, son appel devait être déclaré recevable, faute de notification régulière de cet acte ; Attendu que, pour écarter cette argumentation, la chambre d'accusation énonce qu'il n'apparaît ni

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article 115 du code de procédure pénale tel qu'interprété par la Cour de cassation comme ne prévoyant l'envoi des convocations et

de recevoir les convocations et notifications ; que l'intéressé ne peut valablement renoncer à l'assistance de son avocat, s'il n'a pas été informé de l'absence de convocation de ce dernier ; qu'en l'espèce

Exposant qu'elle n'a ni été convoquée à l'audience du 23 août 2016, ni reçu notification du jugement du 20 septembre 2016 et se trouve hors délai pour contester la décision, la société GE Money Bank sollicite

mais à la déloyauté de la défense du mis en examen ; " alors que, d'une part, si une partie désigne plusieurs avocats, elle doit faire connaître celui d'entre eux auquel seront adressées les convocations

de la date d'audience par l'intermédiaire du chef d'établissement pénitentiaire ; qu'en outre, le dossier ne comporte pas de récépissé de notification signé par Jamal X... ; que, dès lors, l'arrêt de

à ces derniers des procès-verbaux des assemblées générales concernées ; elle n'allègue toutefois pas d'une irrégularité d'une assemblée générale tenant aux convocations ou notifications la concernant

de cette copropriété ; qu'il ne peut donc être déduit de la conclusion de cet accord que la société CABINET BETTI ait effectivement remis à la société URBANIA STAINS SOGIS les justificatifs des convocations

nécessairement atteinte aux intérêts du détenu; que la personne mise en examen peut par une déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire, changer d'avocat désigné pour recevoir les convocations

a bien désigné successivement deux avocats, Me A... et Me Z..., il ne résulte pas de la cote D 9653, contrairement à ce que soutient le mémoire, que le demandeur ait précisé le destinataire des convocations

à l'audience de la chambre d'accusation, l'original de cette convocation ayant été retourné au parquet sans avoir touché son destinataire et étant resté au dossier; que le fait que deux autres avocats

DE DIVERSES EXPERTISES ; QUE SI LES PROCES-VERBAUX DE NOTIFICATION MENTIONNENT QUE LA PROCEDURE A ETE MISE A LA DISPOSITION DE SES DEFENSEURS VINGT-QUATRE HEURES AU PLUS TARD AVANT CHACUNE DE CES NOTIFICATIONS