Alain, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 20 décembre 1995, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de tentative de vol aggravé, a confirmé l'ordonnance

de signification de l'assignation mentionne que la déclaration d'appel a été remise à personne habilitée tandis que la copie remise mentionne que l'acte a été remis à personne présente au domicile, retient

l'arrêt et celles des deux citations de l'huissier du 23 décembre 2016, qui indiquent seulement qu'une copie des actes aurait été adressée aux prévenus sans délai mais sans toutefois préciser la date de

SUR QUOI, Considérant que l'appelant ayant adressé une copie de son acte d'appel au ministère de la justice le 22 novembre 2016, le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été

présent arrêt, sera annexée une copie du jugement du 4 mai 2009 qui fera corps avec lui pour assurer l'authentification dudit jugement et, en outre, qu'une copie dudit jugement sera certifiée conforme

La société AXA France Iard a fait signifier la déclaration d'appel à la société MJDS par acte du 17 décembre 2020, dressé par M.

X... a formé appel du jugement rendu le 8 avril 2010 par le tribunal de grande instance de Rennes mais n'a pas adressé copie de son acte d'appel au ministère de la justice.

, que M. de Chateaubriand avait prévu « que je conserverai entre mes mains une copie du manuscrit de mes oeuvres », « que c'est sur cette même copie que sera faite l'impression de mes mémoires » et « que

F... et Cooper Standard France avaient commis des actes de contrefaçon des revendications 2, 4 et 5 du brevet en cause ; que le rapport d'expertise judiciaire ayant été déposé, la cour d'appel a statué

quand il était soutenu dans la requête d'appel des consorts Z...que l'huissier n'avait rédigé qu'un seul acte de sommation de payer comprenant la désignation des quatre consorts Z...et qu'un seul acte

celle de la traduction de l'acte original, au surplus non écrite ni signée par les parties à ce prétendu acte original, en serait la reproduction fidèle et durable, la cour d'appel a privé sa décision

Mme [Q] [W] [M] a interjeté appel de ce jugement le 7 mars 2016.

Par conclusions remises le 25 septembre 2025, la société Coop [O] a introduit un incident d'irrecevabilité de l'appel.

tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - le Conseil régional de la Réunion, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel

devaient entraîner la déqualification de l'acte, que certaines pages blanches de la copie exécutoire n'étaient pas barrées, quand cette absence de barrement ne pouvait priver cette copie exécutoire de

adressée au destinataire "contient en outre une copie de l'acte de signification", doit être compris comme imposant à l'huissier de justice de joindre à la lettre une copie de l'acte complet de signification

, par le consul du pays où l'acte a été établi ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté, au sujet de la copie de l'acte de naissance dressé le 26 novembre 2012, que la signature avait été

faite à domicile avec remise de la copie en mairie ; que l'URSSAF a soulevé l'irrecevabilité de l'appel ; que M.

de vente, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; 4°/ qu'il appartient au notaire d'attirer l'attention des parties sur les risques de l'acte qu'il

l'énonciation du titre exécutoire en vertu duquel la saisie est pratiquée ; que s'agissant d'une saisie-attribution pratiquée en vertu d'un acte authentique de prêt, seule la copie exécutoire de cet acte