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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613720e9cd580146773ef6b1

Cassation

8 mars 1989

8 mars 1989

la recevabilité du pourvoi : Attendu, selon l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral, qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit être accompagnée d'une copie

Source officielle
CC

civ2

613720e9cd580146773ef6b3

Cassation

9 mars 1989

9 mars 1989

Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu, selon l'article R. 15-2 alinéa 2 du Code électoral, qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit être accompagnée d'une copie

Source officielle
CC

civ2

613720e9cd580146773ef6d6

Cassation

16 mars 1989

16 mars 1989

la recevabilité du pourvoi : Attendu, selon l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral, qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit être accompagnée d'une copie

Source officielle
CC

civ2

613720e9cd580146773ef6d7

Cassation

16 mars 1989

16 mars 1989

la recevabilité du pourvoi : Attendu, selon l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral, qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit être accompagnée d'une copie

Source officielle
CC

civ2

613720edcd580146773ef893

Cassation

16 mars 1989

16 mars 1989

recevabilité du pourvoi : Attendu, selon l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral, qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit être accompagnée d'une copie

Source officielle
CC

civ2

613721c2cd580146773f6fb9

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

de la décision attaquée ; Attendu que la déclaration de pourvoi de M.

Source officielle
CC

civ2

613721c5cd580146773f7185

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

de la décision attaquée ; Attendu que la déclaration de pourvoi faite par M.

Source officielle
CC

civ2

613721c9cd580146773f753b

Cassation

7 décembre 1992

7 décembre 1992

alinéa 2, du Code électoral ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie

Source officielle
CC

civ2

613721b0cd580146773f620b

Cassation

12 mars 1992

12 mars 1992

Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu, selon l'article R 15-2 alinéa 2, du Code électoral, qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit être accompagnée d'une copie

Source officielle
CC

civ2

613721b9cd580146773f68f3

Cassation

17 septembre 1992

17 septembre 1992

Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu, selon l'article R. 15-2 alinéa 2 du Code électoral, qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit être accompagnée d'une copie

Source officielle
CA

1ère ch. civile

698d6fb6cdc6046d47fd3319

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

[P] ne comporte pas la mention de la constitution de son avocat, et elle n'est pas accompagnée de la copie de la décision attaquée.

Source officielle
CC

civ2

61372330cd5801467740696d

Cassation

4 mars 1999

4 mars 1999

de la décision attaquée ; Attendu que M.

Source officielle
CC

civ2

61372304cd58014677404621

Cassation

25 mars 1998

25 mars 1998

de la décision attaquée ; Attendu que, M.

Source officielle
CC

civ2

61372186cd580146773f479c

Cassation

17 juillet 1991

17 juillet 1991

Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu, selon l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral, qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit être accompagnée d'une copie

Source officielle
CC

civ2

61372186cd580146773f479d

Cassation

17 juillet 1991

17 juillet 1991

Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu, selon l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral, qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit être accompagnée d'une copie

Source officielle
CC

civ2

613720decd580146773ef150

Cassation

27 février 1989

27 février 1989

loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article R. 15-2 du Code électoral ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, la déclaration de pourvoi doit être accompagnée d'une copie

Source officielle
CC

civ2

61372135cd580146773f1e19

Cassation

26 avril 1990

26 avril 1990

la recevabilité du pourvoi : Attendu que, selon l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral, à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit être accompagnée d'une copie

Source officielle
CC

civ2

61372139cd580146773f202f

Cassation

7 juin 1990

7 juin 1990

Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu, selon l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral, qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, la déclaration doit être accompagnée d'une copie

Source officielle
CC

civ2

61372139cd580146773f2030

Cassation

7 juin 1990

7 juin 1990

Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu, selon l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral, qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, la déclaration doit être accompagnée d'une copie

Source officielle
CC

civ2

613720b8cd580146773edd65

Cassation

2 juin 1988

2 juin 1988

Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu, selon l'article R. 15-2 alinéa 2 du Code électoral, qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit être accompagnée d'une copie

Source officielle

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