cette convention, peut demander l'application de la convention collective mentionnée sur son bulletin de paie ; qu'il en résulte que, contrairement aux relations collectives de travail où seule la convention

de la prime d'ancienneté versée aux salariés était la convention collective de branche et que les usages et l'accord collectif d'entreprise du 22 décembre 1994 avaient pour objet d'améliorer le mode de

non seulement sur la procédure de vérification de la créance et ses suites mais plus généralement sur le recouvrement de tous les actifs de Mme Y... se trouvant sous la dépendance de la procédure collective

et le CDR Créances de leurs demandes dirigées contre Jean-Pierre Y... et Simon X..., ont énoncé que les parties civiles, dès lors qu'elles avaient déclaré leur créance aux organes de la procédure collective

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE JMD, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle

actes par les collaborateurs, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de troisème part, qu'aux termes de l'article 15-4 de la convention collective

correspondant au préjudice qui lui a été causé ; qu'en l'espèce il n'est pas contesté que les consorts B... et Jean Z... étaient régulièrement constitués parties civiles à l'audience du tribunal correctionnel

X..., au service de la SNCF depuis 1982, a été victime le 4 mars 2002 d'une agression par un voyageur qui a été condamné, par jugement du tribunal correctionnel du 9 juillet 2008, à lui verser diverses

de la profession qu'ils représentent ; que l'entrave aux fonctions d'un délégué syndical qui assure l'expression collective des salariés dans l'entreprise en ce qu'elle constitue contre lui un moyen de

soins du 31 octobre 1951 ; 2 / qu'en cas de concours de deux conventions collectives, seule la convention collective la plus favorable s'applique selon l'avantage considéré ; qu'en décidant que la convention

José, - La société FOURNIL BITERROIS , contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 5 mars 2002, qui, pour dénonciation calomnieuse, les a condamnés, chacun

de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, et en tout état de cause, que la réduction de l'horaire légal de travail implique nécessairement une réduction corrélative

journaliste et a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, qu'aux termes de la classification établie en vertu des dispositions de l'article 45 de la convention collective

Michel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 11 janvier 1994, qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel pour fraude fiscale et passation d'écritures

l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, portant extension des avenants n° 1 du 14 mai 1995 et n° 2 du 14 novembre 1995 à l'accord du 25 janvier 1994 portant organisation de la négociation collective

à l'effort d'épargne des adhérents à un plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO) ne sont exclus de l'assiette des cotisations sociales que lorsqu'ils revêtent un caractère collectif ; que l'abondement

de l'avoir condamnée au paiement de sommes à titre d'indemnités de licenciement et congés payés, alors, selon le moyen, 1 / qu'elle démontrait, dans ses écritures, qu'en l'absence de convention collective

; qu'en jugeant incompétent le tribunal de la procédure collective au profit du juge de l'exécution, quand l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre du débiteur saisi et la remise du prix d'adjudication

collective en ce qui concerne la perte d'habilitation et l'obligation de non-concurrence. 11.