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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

6137221dcd580146773fa59d

Cassation

9 mai 1994

9 mai 1994

Z... ne correspondait ni à sa qualité de salarié catégorie B comme employé à la Caisse d'épargne, ni à ses antécédents en tant que conducteur habituel ; que ce n'est qu'au prix d'une dénaturation du contrat

Source officielle
CC

comm

613722e2cd58014677402b95

Cassation

10 juin 1997

10 juin 1997

alors, selon le pourvoi, d'une part, que les juges du fond ne peuvent se fonder sur des motifs de fait contradictoires; que la cour d'appel, qui a énoncé, d'une part que la liste des immobilisations correspondant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300592

Cassation

7 novembre 2024

7 novembre 2024

moment, conclu à la nécessité de déposer et reposer l'intégralité du carrelage de sol et du carrelage mural dans les deux appartements, quand il appartenait à la cour d'appel d'évaluer le préjudice correspondant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200080

Cassation

30 janvier 2025

30 janvier 2025

sommes versées en contrepartie ou à l'occasion d'un travail sont soumises à contributions sociales, en ce compris les indemnités versées en exécution d'une convention transactionnelle lorsqu'elles correspondent

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00141

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

à deux repas par jour, et que les salariés dont l'horaire de travail ne correspondait pas aux heures de repas fixées par l'établissement devaient percevoir l'indemnité de nourriture correspondant aux

Source officielle
CC

soc

61372290cd580146773fe870

Cassation

16 janvier 1996

16 janvier 1996

que, si elle rémunérait indifféremment les heures de trajet et les heures de bureau, le cas échéant comme heures supplémentaires, il n'en demeurait pas moins que seules les heures supplémentaires correspondant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01398

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

[T] un ''droit acquis à être positionné dans la nouvelle grille de rémunération à un niveau correspondant à la totalité de son expérience professionnelle depuis son doctorat de médecine, le fait qu'une

Source officielle
CC

cr

61372605cd5801467742256c

Cassation

1 mars 2000

1 mars 2000

Y..., représentant du maître d'oeuvre du chantier, qu'il avait été avisé le 10 octobre 1994 par un correspondant de la société ADS que la construction de la chaufferie en atelier était terminée, et que

Source officielle
CC

soc

6137243dcd58014677413da1

Cassation

28 janvier 2004

28 janvier 2004

X... soutenait que l'activité exercée au service de la société Ouest France correspondait à un emploi à temps complet et justifié par un tableau versé aux débats, reprenant le détail précis du travail

Source officielle
CC

comm

61372339cd5801467740707a

Cassation

26 janvier 1999

26 janvier 1999

litigieuses, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, les ingérences d'une autorité publique dans la vie privée et la correspondance

Source officielle
CC

comm

61372329cd5801467740637f

Cassation

26 janvier 1999

26 janvier 1999

litigieuses, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, les ingérences d'une autorité publique dans la vie privée et la correspondance

Source officielle
CC

comm

61372662cd580146774252a2

Cassation

4 mai 1999

4 mai 1999

saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article 8 de l'article de la Convention européenne des droits de l'homme, les ingérences d'une autorité publique et la correspondance

Source officielle
CC

comm

61372350cd58014677408294

Cassation

4 mai 1999

4 mai 1999

les visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, les ingérences d'une autorité publique et la correspondance

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00050

Cassation

18 janvier 2018

18 janvier 2018

convention collective nationale des commerces de détail de papeterie et fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie étendue par arrêté du 14 décembre 1989 appliquée ne correspondait

Source officielle
CC

soc

61372385cd5801467740ae64

Cassation

28 avril 2000

28 avril 2000

X... a perçu annuellement, à la même période de l'année, correspondant à la clôture des comptes, une gratification régulière d'un montant toujours supérieur à 100 000 francs, porté à 500 000 francs en

Source officielle
CC

civ1

Donne défautc/M. Z

61372386cd5801467740aef4

Cassation

17 octobre 2000

17 octobre 2000

petit appartement de trois pièces, la cour d'appel aurait violé les articles 815-9 et 1709 du Code civil ; alors que, d'autre part, en s'abstenant de rechercher si la somme préconisée par l'expert correspondait

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00451

Cassation

4 septembre 2024

4 septembre 2024

intérêts en réparation des préjudices subis du fait de son manquement aux règles de fonctionnement du réseau Ader, alors « que la cour d'appel a jugé que le préjudice subi par les cabinets d'expertise correspondait

Source officielle
CC

cr

613725a1cd5801467741f5bf

Cassation

8 juin 1999

8 juin 1999

sup- pose une expédition "par l'administration des postes et télégraphes" ou par tout autre organisme ayant vocation à opérer des transmissions par télécommunications, il existe également "une correspondance

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100133

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

compter du 27 mai 2013, la cour d'appel a violé les articles R. 522-1 et R. 522-2 du code rural et de la pêche maritime ; 2°/ que le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ; que, dans la correspondance

Source officielle
CC

soc

613724abcd58014677417697

Cassation

17 mai 2006

17 mai 2006

du travail ; 2 / en se bornant à affirmer qu'il n'est pas contesté que dans la logique qui avait toujours été la sienne, la SCP Chone Grolleau et Dellestable a affecté sa salariée à des tâches correspondant

Source officielle

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