(GEORGES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 28 OCTOBRE 1971 QUI, POUR NON-PAIEMENT DE COTISATIONS PATRONALES DE SECURITE SOCIALE ET RETENTION INDUE DE COTISATIONS

(ANDRE) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, 4EME CHAMBRE, DU 25 JANVIER 1973 QUI, POUR RETENTION DE COTISATIONS OUVRIERES PRECOMPTEES ET NON-PAIEMENT DE COTISATIONS PATRONALES DE SECURITE SOCIALE

janvier 1984 tel que modifié par la loi n° 87-529 du 13 juillet 1987 ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes, dont les dispositions sont d'interprétation stricte, que l'exonération des cotisations

assurées éventuellement par les régimes de base de sécurité sociale et les régimes complémentaires, des avantages supplémentaires en matière de retraite ; que l'administration, ayant estimé que les cotisations

en y intégrant les cotisations patronales au motif qu'il appartenait à Ronan X...et à la compagnie Groupama Bretagne de rapporter la preuve de ce que Sébastien Y... remplissait les conditions exigées

Elle demande également remboursement des cotisations patronales versées au titre des stock-options attribuées à M.

D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE D'EXONERATION DE COTISATIONS PATRONALES FORMEE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 17 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961 PAR HENRI X...

la mise en oeuvre d'une opération de vérification systématique sur pièces des modalités d'application de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, destinée à vérifier les conditions d'exonération des cotisations

l'URSSAF, la simple visite d'un inspecteur dans le cadre d'une action de prévention, destinée à vérifier la bonne application par les employeurs concernés d'un nouveau dispositif d'exonération des cotisations

l'URSSAF, la simple visite d'un inspecteur dans le cadre d'une action de prévention, destinée à vérifier la bonne application par les employeurs concernés d'un nouveau dispositif d'exonération des cotisations

l'URSSAF, la simple visite d'un inspecteur dans le cadre d'une action de prévention, destinée à vérifier la bonne application par les employeurs concernés d'un nouveau dispositif d'exonération des cotisations

l'URSSAF, la simple visite d'un inspecteur dans le cadre d'une action de prévention, destinée à vérifier la bonne application par les employeurs concernés d'un nouveau dispositif d'exonération des cotisations

l'URSSAF, la simple visite d'un inspecteur dans le cadre d'une action de prévention, destinée à vérifier la bonne application par les employeurs concernés d'un nouveau dispositif d'exonération des cotisations

l'URSSAF, la simple visite d'un inspecteur dans le cadre d'une action de prévention, destinée à vérifier la bonne application par les employeurs concernés d'un nouveau dispositif d'exonération des cotisations

(LEOPOLD) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 28 NOVEMBRE 1970 QUI, POUR NON-PAYEMENT DE COTISATIONS PATRONALES DE SECURITE SOCIALE, L'A CONDAMNE A DEUX FOIS 3 AMENDES DE 30 FRANCS ET A DES

(GUY) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (11E CHAMBRE), EN DATE DU 19 MAI 1973, QUI L'A CONDAMNE, POUR RETENTION DE COTISATIONS OUVRIERES PRECOMPTEES ET NON-PAIEMENT DE COTISATIONS PATRONALES,

X... la décision du 25 janvier 1979 du ministre de la défense et sa décisin confirmative du 5 avril 1979 relative à la retenue des cotisations patronales sur l'indemnité de fin de fonction, 2°- rejette

La Mairie de LAVAL contestait 3 points de redressement: le refus de l'abattement de 30% sur les cotisations patronales des rémunérations des aides à domicile, la régularisation des cotisations ouvrières