fournies par la société The Phone House, que le salarié n'avait perçu l'indemnité de licenciement calculée en tenant compte de son ancienneté qu'en raison de sa croyance erronée et que le trop perçu qui

de la créance. 19.

Le salarié fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement en ce qu'il a condamné la société à lui payer un rappel de salaires sur mise à pied conservatoire du 4 au 28 février 2015, une indemnité compensatrice

[U], aux termes duquel un comité de direction composé de M. [U] , M. [V] et M. [L] était constitué. M. [V] a été désigné président de ce comité de direction.

X..., tout en conservant le titre de directeur, serait dorénavant chargé des grands comptes clients, sa rémunération étant ramenée à 20 000 francs brut par mois ; que convoqué à un entretien préalable,

[D], aux termes duquel un comité de direction composé de M. [D] , M. [C] et M. [Y] était constitué. M. [C] a été désigné président de ce comité de direction.

fournies par la société The Phone House, que le salarié n'avait perçu l'indemnité de licenciement calculée en tenant compte de son ancienneté qu'en raison de sa croyance erronée et que le trop-perçu qui

Elle fait valoir, créance par créance, que ces dernières ne peuvent être indemnisées au titre de la garantie d'actif et de passif.

courant de la Smeff au sein de la Saecg a été maintenu débiteur en 1991, 1992 et 1993 ainsi que le compte client d'ailleurs alors qu'il s'agit de créances douteuses dont la non prise en compte est contraire

d'indemnité spéciale de licenciement ; ' CONDAMNER la SAS [1] à verser à Madame [M] épouse [L] la somme de 5.204,32 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, II.

du contingent libre outre 152,14 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur repos compensateur Condamner la SA [6] à verser 32 508 euros brut à titre de rappel d'indemnité compensatrice

La société Connected World Services France et son liquidateur font grief aux arrêts de condamner la société à payer aux salariés différentes sommes aux titres de l'indemnité compensatrice de préavis, de

La société Connected World Services France et son liquidateur font grief aux arrêts de condamner la société à payer aux salariés différentes sommes aux titres de l'indemnité compensatrice de préavis, de

A la date du licenciement, Mme [G] avait une ancienneté de 25 ans et 5 mois et la société occupait à titre habituel moins de onze salariés. 5.

titre principal, 8 119,60 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis (préavis de 2 mois), outre 811,96 euros de congés payés afférents, sur le préavis, à titre subsidiaire, 7 931,08 euros à titre

, et les créances indemnitaires à compter de la décision qui les ordonne.

Z..., responsable commercial de la société Auptimum, déclarait que certaines avaient été remises en compensation de créances non accompagnées des documents administratifs qui étaient détenus par Auxiga

La somme de 11 104,29 euros sera inscrite au passif de la société [2] et de la société [4] à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 1 110,42 euros au titre des congés payés afférents

la créance de M.

au tiers qu'à la condition que le dépositaire reçoive les marchandises et les accepte en indiquant agir pour le compte de ce tiers ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que le destinataire de la