le délai de déclaration définitive de la créance fiscale dans le seul cas d'engagement d'une procédure de contrôle ou de rectification de l'impôt ; que la cour d'appel, qui a relevé que le comptable ne

le délai de déclaration définitive de la créance fiscale dans le seul cas d'engagement d'une procédure de contrôle ou de rectification de l'impôt ; que la cour d'appel, qui a relevé que le comptable ne

le délai de déclaration définitive de la créance fiscale dans le seul cas d'engagement d'une procédure de contrôle ou de rectification de l'impôt ; que la cour d'appel, qui a relevé que le comptable ne

de décider de l'admission ou du rejet de cette créance fiscale ; d'où il résulte qu'en relevant l'existence d'une réclamation tardive, formée le 7 novembre 2001, soit postérieurement à l'ordonnance d'admission

de déficit figurant dans ses écritures comptables, l'administration a pris formellement position sur l'appréciation de sa situation fiscale et sur l'existence de la créance fiscale dont elle demande le

comme définitives par l'administration fiscale étaient en réalité contestables jusqu'au 31 décembre 2012, ce qui aurait pour effet de ramener la créance fiscale à la somme de 2.837.140 FCFP ; - que

MOTIFS DE LA DECISION Sur le caractère de la créance fiscale et son opposabilité au passif de la procédure collective de la SARL FIMJ La SARL FIMJ expose que la créance fiscale litigieuse n'a été

n'était pas expiré et les créances fiscales correspondant à ces impositions étaient, ainsi, exigibles. 6.

querellée et admettre au passif de la procédure collective la créance du comptable public à hauteur d'un montant de 769 544,40 euros, la cour d'appel a retenu que les créances fiscales ne pouvaient être

d'une créance fiscale ne peut survenir qui si l'administration fiscale a justifié auprès du liquidateur d'un titre exécutoire établissant la créance en cause et sa nature ; qu'en admettant la créance définitive

de mesures de contraintes en vue du recouvrement par la République du Congo de créances fiscales et que les sommes saisies ne portaient pas sur la ressource fiscale ou le produit de l'impôt en eux-mêmes

de mesures de contraintes en vue du recouvrement par la République du Congo de créances fiscales et que les sommes saisies ne portaient pas sur la ressource fiscale ou le produit de l'impôt en eux-mêmes

CREANCE FISCALE, D'INVITER LE RECLAMANT A CONTESTER CETTE CREANCE DANS LES CONDITIONS PREVUES AU CODE GENERAL DES IMPOTS ET, JUSQU'A CE QU'IL EN AIT ETE JUSTIFIE, ASURSEOIR A STATUER SUR SA RECLAMATION

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 281 et L. 199 du Livre des procédures fiscales

du Bas Rhin est créancier de la société Bulgarcom pour un montant de 910. 107 euros représentant une créance fiscale qui n'a pu être recouvrée malgré les diligences de l'huissier et les notifications

Il soutient que : - l'administration fiscale, dans le cadre des opérations de recouvrement, en sollicitant les 21 et 22 avril 2020 l'admission définitive des créances fiscales qu'elle détenait sur la

Le comptable public du service des finances publiques des Hautes-Alpes a déclaré le 6 avril 2009, lors de la procédure de liquidation judiciaire de la société, une créance fiscale pour un montant de 177

X... devant le tribunal de grande instance en demandant qu'il soit condamné à payer à l'Etat des dommages-intérêts d'un montant égal à celui de la créance fiscale en faisant valoir qu'il avait en sa qualité