Charles X... n'a exercé aucune action en partage, ce qui caractérise une carence dans le respect de ses obligations et une négligence de sa part mettant en péril les intérêts de la créancière et que son

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Dusfour matériel, entreprise

* abandon de 50% de la créance, sauf pour les créanciers publics visés par l'article L626.5 alinéa 2 du code de commerce.

X... fait grief à l'arrêt de rejeter l'action en déchéance des intérêts comme prescrite alors, selon le moyen : 1°/ que l'obligation de communiquer à l'emprunteur le taux de période et la durée de période

Par un jugement du 17 novembre 2021, un juge de l'exécution a mentionné le montant de la créance du Crédit agricole, fixé les créances de la Banque populaire, ordonné la vente forcée du bien saisi et déclaré

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 19 décembre 2000)

au détriment des autres créanciers de la société YARA PRESTIGE, y compris les créanciers privilégiés, alors que « la libération du capital constitue une créance de la société sur ses associés » ; Que

dispose que le créancier ne peut procéder à une saisie immobilière que s'il dispose d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Debora, société anonyme, dont

de liquidation judiciaire, les créances superprivilégiées des salariés ou de l'AGS subrogée dans leurs droits priment toutes les autres créances, y compris celles du Trésor, fussent-elles postérieures

Il est précisé que la société propose de régler les dettes suivantes à la date d'arrêté du plan, si les créanciers concernés ci-dessous acceptent de réduire chacun leur créance chirographaire à la somme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Mobilier Européen, société anonyme

[H] [K] Copies : -DGFIP -SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me Carole Martinez -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me Marc-Antoine Rey -Parquet REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

; 3°/ qu'en l'absence d'instance en cours à la date du jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire, le créancier, après avoir déclaré sa créance, ne peut en faire constater le principe et fixer

La période d'observation a été renouvelée par jugement du 21 octobre 2025 pour une période de 6 mois s'étendant jusqu'au 22 avril 2026.

créancier n'a pas déclaré sa créance au passif de la procédure ; qu'en l'espèce, il résulte des énonciations de l'arrêt que la SOA a été mise en redressement judiciaire le 26 novembre 1993 ; que, dès

Autres créanciers : Pour l'ensemble des autres créanciers, tant privilégiés que chirographaires, il est proposé un remboursement selon les modalités suivantes : Règlement de 100 % de la créance définitive

contrat de travail consécutive à son état de grossesse, constitue une créance qui résulte de l'exécution du contrat de travail et non de sa rupture, et n'est donc garantie par l'AGS que pour les sommes