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52 989 résultats pour « créances contre l'etat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2102446_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance () ".

Source officielle

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TA

1ère chambre

DTA_2102447_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance () ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102448_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance () ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102449_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance () ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102462_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance () ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102463_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance () ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102464_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance () ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102696_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance () ".

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01788

Cassation

29 octobre 2013

29 octobre 2013

demande de dommages-intérêts à l'encontre de la Région pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Attendu que, selon l'article 1er de ce texte, les créances

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200138

Cassation

6 février 2025

6 février 2025

Elle a jugé, ensuite, que l'action en responsabilité contre l'Etat, mise en oeuvre sur le fondement de l'article 1382, devenu 1240, du code civil, est soumise à la fois à la prescription de l'ancien article

Source officielle
CA

1ère Chambre

631835210876004f131a6184

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

[F] [S], son demi-frère, (les consorts [S]) ont saisi le tribunal de grande instance de Rennes d'une demande d'indemnisation formée contre l'Etat français, représenté par l'agent judiciaire de l'Etat,

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1996:0117DEC002820995

Admin. suprême

17 janvier 1996

17 janvier 1996

       Or la Commission observe qu'en l'espèce, le requérant n'est pas titulaire d'un droit de créance contre l'Etat chypriote.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0926DEC006250300

Admin. suprême

26 septembre 2002

26 septembre 2002

En l’occurrence, le Gouvernement a produit devant la Cour plusieurs éléments de nature à étayer sa thèse concernant la possibilité à l’heure actuelle d’engager la procédure d’exécution forcée contre l’

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0721JUD002817702

Admin. suprême

21 juillet 2005

21 juillet 2005

    A l'origine de l'affaire se trouve une requête (n o 28177/02) dirigée contre la République de Turquie et dont un ressortissant de cet Etat, M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fdc6f4bd76a7492e112371d

Appel

20 novembre 2018

20 novembre 2018

- Sur la prescription, La prescription quadriennale fixée à l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 s'applique à toute créance contre l'Etat, les départements ou les communes, y

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0424JUD003888804

Admin. suprême

24 avril 2008

24 avril 2008

    A l’origine de l’affaire se trouve une requête (n o 38888/04) dirigée contre l’Ukraine et dont des ressortissants de cet Etat, Alla and Vladimir Tverdokhleb («   la requérante et le

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1996:0412DEC002900795

Admin. suprême

12 avril 1996

12 avril 1996

        Dans le cas d'espèce, la Commission observe que le requérant n'est pas titulaire d'un droit de créance contre l'Etat grec.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0116JUD003127703

Admin. suprême

16 janvier 2007

16 janvier 2007

    A l’origine de l’affaire se trouve une requête (n o 31277/03) dirigée contre la République de Turquie et dont un ressortissant de cet Etat, M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02200_20231106

Admin. Appel

6 novembre 2023

6 novembre 2023

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02202_20231106

Admin. Appel

6 novembre 2023

6 novembre 2023

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

Source officielle