En ce qui concerne les salaires de novembre 2007 à octobre 2008, l'AGS explique qu'il ne s'agit pas de créances couvertes par les dispositions de l'article L3253-8- 4o du code du travail.

En ce qui concerne les salaires de novembre 2007 à octobre 2008, l'AGS explique qu'il ne s'agit pas de créances couvertes par les dispositions de l'article L3253-8- 4o du code du travail.

En ce qui concerne les salaires de novembre 2007 à octobre 2008, l'AGS explique qu'il ne s'agit pas de créances couvertes par les dispositions de l'article L3253-8- 4o du code du travail.

En ce qui concerne les salaires de novembre 2007 à octobre 2008, l'AGS explique qu'il ne s'agit pas de créances couvertes par les dispositions de l'article L3253-8- 4o du code du travail.

En ce qui concerne les salaires de novembre 2007 à octobre 2008, l'AGS explique qu'il ne s'agit pas de créances couvertes par les dispositions de l'article L3253-8- 4o du code du travail.

En ce qui concerne les salaires de novembre 2007 à octobre 2008, l'AGS explique qu'il ne s'agit pas de créances couvertes par les dispositions de l'article L3253-8- 4o du code du travail.

[K] d'affirmer que la créance couverte par la contrainte du 13 avril 2017 a été réglée, il doit encore fournir les éléments de preuve qui en attestent, alors que celui qui se prétend libéré doit justifier

pour les mois de juin et août 2017, mai et juin 2019'; la déclaration préalable à l'embauche pour la période du 1er décembre 2016 au mois de février 2018 inclus'; l'attestation [15]'; dire ces créances

la totalité des créances couvertes par les garanties hypothécaires régulièrement publiées préférant les répartir entre les garanties régulièrement publiées et l'hypothèque légale. 19.

MOTIFS - Sur les demandes dirigées contre l'association UNEDIC/AGS: L'Unedic soutient, au visa des dispositions de l'article L. 3253-8 du code du travail relatives aux créances couvertes par la

demande en paiement des fournitures d'énergie objet de la facture susvisée du 24 mai 2013 et relative à la période antérieure au 11 juillet 2011 ; - Fixer à la somme de 137.452,40 € HT le montant de la créance

De plus, le commandement de payer serait erroné puisqu'il intégrerait des créances couvertes par la prescription.

[G] s'est porté caution de toutes les sommes que la société pourrait devoir dans la limite du montant fixé et qu'il est appelé à garantir une créance couverte par le délai de dix ans.

dans la lettre de licenciement); - 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour mesures vexatoires ; - 14 491,80 euros au titre de l'allocation forfaitaire pour travail dissimulé ; - juger ces créances

I CELINE, conformément au protocole, ne peut concerner que cette créance et a été régularisée le 24 juin 2005.

fait valoir au fond qu'au regard de ce que Mme [L] prétend désormais que le fait générateur du préjudice allégué découle de la mauvaise exécution de l'arrêt du 23 novembre 2020, il ne s'agit pas d'une créance

fait valoir au fond qu'au regard de ce que Mme [M] prétend désormais que le fait générateur du préjudice allégué découle de la mauvaise exécution de l'arrêt du 23 novembre 2020, il ne s'agit pas d'une créance

fait valoir au fond qu'au regard de ce que Mme [S] prétend désormais que le fait générateur du préjudice allégué découle de la mauvaise exécution de l'arrêt du 23 novembre 2020, il ne s'agit pas d'une créance