Toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d'augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi ". 7.

CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 31 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970 PORTANT REFORME HOSPITALIERE SOUMET A AUTORISATION LA CREATION ET L'EXTENSION DE TOUT ETABLISSEMENT SANITAIRE PRIVE COMPORTANT DES MOYENS D'HOSPITALISATION

demande au tribunal d’annuler l’arrêté DP n° 0774412300023 du 10 novembre 2023 par lequel le maire de Samois-sur-Seine ne s’est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la SCI AZAR 77 pour la création

pouvoir l'arrêté du 20 décembre 2022 par lequel le maire de Vallauris a refusé de lui délivrer un permis de construire n° PC00615522V0045 pour des travaux de régularisation, démolitions partielles, création

la commune de Zonza a accordé à la SCI Filippi un permis de construire pour la rénovation d'une construction existante, la restructuration d'une piscine sans augmentation de surface de bassin et la création

Y... ; Cons. que les créations et extensions d'établissements sanitaires privés comportant hospitalisation étaient, antérieurement à la publication de la loi du 31 décembre 1970 régies par l'article L.

DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT D'UNE PART QUE L'ARTICLE 31 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970 PORTANT REFORME HOSPITALIERE SOUMET, NOTAMMENT A AUTORISATION "LA CREATION

1982-1983, toujours en vigueur à la date de la délibération contestée : "Les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que les régions peuvent, lorsque leur intervention a pour objet la création

de la même loi, la Régie autonome des transports parisiens (RATP) assure également la gestion des infrastructures en cas de désignation de la SGP pour assurer la maîtrise d'ouvrage de " projets de création

demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 25 novembre 2020 par laquelle le maire de Triaize a refusé d'autoriser la société Circet à occuper le domaine public et à exécuter des travaux de création

1986 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision du 30 mars 1984 du président du conseil général de l'Hérault rejetant la demande de la société l'Eterlou en vue de la création

. ; l'association demande que le Conseil d'Etat annule la circulaire 89-92 du 15 décembre 1989 relative à la procédure de création et d'extension de certains services et établissements médico-sociaux pour

Il ressort des pièces du dossier que les vices retenus, tenant à la création d'un garage au niveau du terrain naturel qui excède 20 m2 et à la création d'une extension de 29,50 m2 d'une maison d'habitation

relative à la coordination des établissements de soins comportant hospitalisation : Sans préjudice des obligations imposées par la législation en vigueur à certaines catégories d'établissements, la création

E en vue de la création d'une extension de 19 m² sous le parking existant d'une maison d'habitation, sur un terrain situé 2 rue du Docteur A B, parcelle cadastrée section AK n° 1355, ainsi que la décision

parcelle en cause qui jouxte leur exploitation en zone 20 ND où, en vertu de l'article 20 ND 2 du règlement annexé au plan d'occupation des sols, sont notamment autorisées, sous certaines conditions, la création

à créer à Saint-Cyprien un supermarché à l'enseigne Super U de 1 257,82 m2 de surface de vente par transfert d'activités d'un supermarché à l'enseigne Score de 550 m2 situé dans la même commune et extension

Cet acte stipule que des travaux ont été effectués depuis moins de dix ans par Monsieur [Y] à savoir la création d’une extension de 14,72 m² et un garage.