la charge du crédit-preneur l'obligation de garantir les restitutions dont le vendeur serait tenu envers le crédit-bailleur en cas de résolutions de la vente du matériel ; qu'en décidant néanmoins que

Y... fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande contre le Crédit agricole, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le banquier engage sa responsabilité dès lors qu'il accorde un crédit dont la charge

à la SCI La Toulousaine ; qu'en se bornant à affirmer in abstracto que le contrat de vente des biens immobiliers au crédit-bailleur conclu avec un tiers était distinct du contrat de crédit-bail annulé

crédits litigieux à la SCI ; qu'en affirmant que seul le cocontractant du crédit-bailleur, à savoir la SCI, pouvait invoquer le manquement au devoir de mise en garde, la cour d'appel a violé l'article

lyonnais", avant d'affirmer que "suite à cette opération le compte de la société Indycom ouvert dans les livres du Crédit lyonnais a été crédité le 29 juillet 2008 d'un montant de 40 906,07 euros ; puis

agricole de l'Isère ont conclu une convention d'ouverture de crédit en compte courant devant se substituer aux découverts antérieurs ; que la société Drevet a dénié que cette ouverture de crédit ait été

confirmés des banques ou établissements financiers habilités à faire des opérations de crédit immobilier, postule que ces crédits sont irrévocables et ne prennent fin qu'à l'achèvement de l'immeuble ;

dispensateur de crédit qui a octroyé à l'entreprise cautionnée un crédit-bail qu'il savait inapproprié ; qu'en affirmant pourtant que l'opération de crédit-bail consistant à louer le matériel technique

le Crédit de l'Est a donné en location un véhicule automobile à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Crédit du Nord, dont le siège

: privé d'effet pour l'avenir, sans que le crédit-bailleur, à qui la résiliation est alors imputable, puisse se prévaloir des clauses du contrat de crédit-bail qui règlent les conséquences de sa résiliation

Tournier de Vaillac, pour une année, une ouverture de crédit en compte courant pour un montant de 300 000 francs ; qu'un an plus tard, la CRCAM a notifié, avec préavis, à M. d'X...

3], une ouverture de crédit d'un certain montant, garantie, à due concurrence, par le gage d'un compte d'instruments financiers détenu par celle-ci auprès de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel

X..., le 30 septembre 1993, une lettre de change à échéance du 10 décembre 1993 d'un montant de 201 145,60 francs qu'elle a escomptée, au début du mois d'octobre suivant, auprès du Crédit agricole de la

agricole mutuel de Franche-Comté (le Crédit agricole) a consenti à M.

M. et Mme [O] [U] de ce prêt, la société Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine avait réglé par chèques le solde de six crédits à la consommation à différents établissements de crédit et n'avait

et de proroger ce crédit à plusieurs reprises, sur une durée totale de plus de cinq années, à un taux supérieur à ceux pratiquées pour les autres crédits, sans conseiller à l'emprunteur de recourir à un

"l'ouverture de crédit sera résiliée de plein droit si bon semble au créditeur et les prêts ou avances consentis en vertu de celle-ci immédiatement exigibles ...