l'effet d'y construire un bâtiment industriel ; qu'après un commandement de payer les loyers du 21 décembre 1994 demeuré infructueux, la résiliation du contrat a été acquise le 24 janvier 1995 ; que le crédit-preneur

levée d'option, mais définissaient des modalités précises incombant au crédit-preneur souhaitant y procéder.

des prescriptions de l'article 1134 du Code civil ; 2 / que, si le crédit-preneur n'a la faculté de résilier le crédit-bail qu'à la condition de régler, à titre d'indemnité de résiliation, la totalité

des prescriptions de l'article 1134 du Code civil ; 2 / que, si le crédit-preneur n'a la faculté de résilier le crédit-bail qu'à la condition de régler, à titre d'indemnité de résiliation, la totalité

), a consenti à la société d'exploitation des eaux de Monteux La Source (le crédit-preneur) un crédit-bail immobilier d'une durée de quinze ans, pour l'acquisition d'un terrain et la construction d'un

20.459), que la société Cholet Mouzillon poids lourds (la société Cholet) a effectué la remise en état d'un camion accidenté, dont la société Transports colis services plus (la société Transports) était crédit-preneur

de location avait déjà été résilié par le bailleur, l'arrêt attaqué a violé l'article 37, alinéa 5, de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu, d'une part, que le défaut de qualité du crédit-preneur

immobilier consenti par la société Finamur (le crédit-bailleur) à la société Galenix Pharma (le crédit-preneur) a ordonné l'expulsion du crédit-preneur et l'a condamné au paiement d'une provision à valoir

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société financière Locabanque (le crédit-bailleur) a conclu avec la société Baby relax (le crédit-preneur) un contrat de crédit-bail immobilier, la société Barclays

charge du crédit-preneur en application de la clause 18.15 de l'acte.

, une police d'assurance garantissant l'immeuble en cause contre le risque incendie et stipulant que l'assureur renonçait à tout recours qu'il serait en droit d'exercer en cas de sinistre contre le crédit-preneur

doit avoir une faculté effective de résiliation du contrat de crédit-bail, dure tant que le contrat de crédit-bail est en cours ; qu'en effet, le crédit-preneur se trouve, dans ce cas, dans l'impossibilité

rouges (la société Centrale solaire), dont cette créance a été admise au passif de la société SDF, a exercé un droit de rétention sur une foreuse hydraulique apportée sur le chantier par la société SDF, crédit-preneur

(les crédits-preneurs), un contrat de crédit-bail portant sur un catamaran ; que le premier loyer a été versé au moyen d'un emprunt ; que dès les premiers mois, les crédits-preneurs ont rencontré des difficultés

à son crédit-bailleur et au liquidateur du fournisseur, alors, selon le moyen, que dans un contrat de crédit-bail, le mandat consenti au crédit-preneur par le crédit-bailleur pour l'exercice des recours

, pour objet de dissuader le crédit-preneur de rompre le contrat par anticipation ; qu'ayant elle-même relevé que l'indemnité de résiliation prévue à l'article 36 du contrat litigieux avait le caractère

immobilier lorsque le crédit-bailleur exerce un simple rôle financier, que la construction est entièrement initiée par la société crédit-preneur, que le bailleur se trouve entièrement dégagé de toute

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Genefim, qui exerce l'activité de crédit-bailleur, a refacturé aux crédits-preneurs des immeubles concernés le montant