Grenoble, 21 janvier 2003) rendu en matière de référé, que par contrat du 12 mai 1997 la société civile agricole du Mollat d'Essemat (la SCAME) a donné divers locaux et terrains à usage de porcherie en crédit-bail

X..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la Compagnie générale de crédit-bail, les conclusions de M.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par contrat de crédit-bail

, d'autre part, que la banque ne justifie ni avoir résilié le contrat de crédit-bail, ni avoir agi sur le fondement de l'accord de la crédit-preneuse pour procéder au remboursement partiel du montant mis

X... un crédit-bail immobilier portant sur des locaux à usage de bureaux, a assigné le crédit-preneur en paiement de diverses sommes après constatation de la résiliation de cette convention pour défaut

Y... a assigné la société Enerbail en nullité de la convention de crédit-bail conclue avec elle pour le financement des équipements litigieux ; que la société Enerbail a assigné les sociétés Industélec

, pour financer l'équipement ; qu'en raison des défaillances de celui-ci, la société Hach a assigné les sociétés venderesse et bailleresse en résolution de la vente et du crédit-bail ; Attendu que la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Compagnie générale de crédit bail

; Attendu que la société BNM fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande de la commune, alors, selon le moyen : 1 ) que l'article 23-2 du contrat de crédit-bail immobilier stipule que

X... a conclu, le 18 janvier 1982, un contrat de crédit-bail avec la société Diebold computer leasing ; que le matériel s'étant révélé inutilisable, M.

, et le crédit-bailleur en résiliation consécutive du contrat de crédit-bail ; qu'une ordonnance de référé du 13 février 2001 a constaté la résiliation de ce contrat, au 17 octobre 2000, pour défaut de

X... un surgélateur, financé au moyen d'un crédit-bail consenti par la société Bail natio équipement ; que M.

X..., liquidateur de cette société ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 1er juillet 1998), que, par contrat de crédit-bail, la société UFB locabail a donné en location à la société Dind'Europe un

de bail à construction portant sur ce terrain ; que le BETP ayant été mis en liquidation des biens par jugement du 5 mars 1997, la résiliation du crédit-bail immobilier a été prononcée à la même date

Y... la somme de 49 751,50 euros correspondant à l'intégralité des sommes versées à titre de loyers dans le cadre du contrat de crédit-bail alors, selon le moyen, que celui qui réclame l'exécution d'une

natio équipement (société Natio équipement), un contrat de crédit-bail de même durée ; que les loyers versés à la société bailleresse étaient d'un montant équivalent à celui de la redevance exigible de

Par une lettre du 9 avril 2019, le crédit-bailleur a demandé au liquidateur d'acquiescer à son droit de propriété sur le bien objet du contrat de crédit-bail.

immobilier, s'est vue notifier un redressement de droits d'enregistrement calculés sur une partie du prix de cession du crédit-bail immobilier, fixée après avis de la commission départementale de conciliation