la cour d'appel de Lyon en date du 9 juillet 1982 et tendant à ce que le Conseil d'Etat apprécie la légalité de l'article 8 du décret n° 72-665 du 4 juillet 1972 sur la publicité des opérations de crédit-bail

X... et la société Sofinabail ont conclu un contrat de crédit-bail pour le financement d'une machine ; que celle-ci étant défectueuse, M.

Philippe E..., demeurant ..., en cassation des mêmes arrêts rendus au profit : 1 / de la Société lyonnaise de crédit-bail (Slibail), 2 / de M.

X... un contrat de crédit-bail immobilier portant sur des lots d'un immeuble, a assigné devant le juge des référés le crédit preneur pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire pour défaut

Z..., les fleuristes ont engagé contre lui et la société Bail équipement des actions en résiliation des contrats de "mandat" et de crédit-bail ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches :

Y... a cessé le règlement des loyers de crédit-bail ; que la société Procrédit, après lui avoir notifié la résiliation de ce contrat, l'a assigné, ainsi que la caution, en paiement de diverses sommes

société MAM : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 septembre 1999), que, par contrats de crédit-bail, la société Auxiliaire de crédit-bail, actuellement dénommée Franfinance bail (le bailleur

et Selectibail (les sociétés de crédit-bail) et à un bureau d'études, la société Bureau Veritas (le Bureau Veritas), assurée par la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (la

Par acte de commissaire de justice en date du 11 février 2025, la SA CREDIT MUTUEL LEASING a formulé les demandes suivantes : Constater la résiliation de plein droit du contrat de crédit-bail conclu numéroté

pour la location d'un moniteur Thomson a été conclu entre la société Compagnie générale de crédit-bail (le crédit-bailleur) et M.

Sartrouville (Yvelines), ..., en cassation des arrêts rendus les 29 octobre 1986 et 10 juin 1987 par la cour d'appel de Versailles (12e Chambre), au profit : 1°) de la COMPAGNIE FINANCIERE DE CREDIT-BAIL

à la loi ; Donne acte à la société Compagnie générale de crédit-bail de son désistement à l'égard de société Le Continent et de M.

X..., avait cédé le bénéfice du contrat de crédit-bail à la société Mega optic design, constituée entre M.

Daniel X..., ès qualités de liquidateur de la société Tep's, demeurant ..., 2°/ de la société Slibail (Lyonnaise de Crédit-Bail), dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société lyonnaise de crédit-bail (Slibail), société

demandé à être déchargée de ses obligations résultant du crédit-bail ; Attendu que pour condamner la société CGLE à rembourser à la société Jacquet tous les loyers qu'elle a versés, l'arrêt retient

Contrat de crédit-bail n° FG4233600 : Loyers impayés 6.285,00 € TTC Pénalités contractuelles 40,00 € HT Loyers à échoir 104.750,00 € TTC Option d'achat 1.272,00 € TTC Clause pénale 10.602,20 € TTC Soit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société lyonnaise de crédit-bail SLIBAIL, dont le