Y..., à payer des dommages-intérêts à la Banque Palatine, s'est prévalu d'une transaction conclue entre la banque et son co-débiteur, aux termes de laquelle le créancier avait consenti à ce dernier une

[N], co-débiteur solidaire, un commandement de payer aux fins de saisie-vente pour un solde restant dû de 55 165,34 euros, en exécution du jugement du 20 février 1989.

DE DOMMAGES RECIPROQUES, CHAQUE GARDIEN EST DE PLEIN DROIT RESPONSABLE DU PREJUDICE DIRECTEMENT SUBI PAR L'AUTRE ; QUE DANS LE CAS OU UN DOMMAGE ATTEINT UN TIERS ET QUE CHACUN DES GARDIENS EN EST LE CO-AUTEUR

Tribunal des activités économiques d'Avignon Quatrième chambre Au nom du peuple français Jugement du 09/07/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 020377 Débiteur(s): [A] &CO (SASU) [

X..., en sa qualité d'associé d'une SNC, co-débiteur solidaire, pouvait se prévaloir des effets de la transaction passée entre la banque et les deux autres associés et qui a également constaté que ladite

N° RG 24/08102 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YS22 N° minute : 24/232 Demande de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées Débiteur

EN FONCTION DU PARTAGE DE RESPONSABILITE, ALORS QU'EN VERTU DES PRINCIPES DE LA SOLIDARITE, CHACUN DES CO-AUTEURS D'UN DELIT EST ASTREINT A L'OBLIGATION POUR LE TOUT ET QUE CELUI QUI EST DECLARE COUPABLE

Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à l'admission de sa créance alors, selon le moyen : 1 / que les juges du fond devaient rechercher si, en sa qualité de co-débiteur

S'EST AINSI DESIGNEE ELLE-MEME COMME TIREE CO-DEBITRICE AVEC LES "BATISSEURS REUNIS" DU MONTANT DES LETTRES DE CHANGE ET QU'AU SURPLUS, CETTE CO-ACCEPTATION, JOINTE A D'AUTRES CIRCONSTANCES, A REVELE AUX

X... ; ce dernier dispose par principe d'une créance de remboursement envers la co-débitrice s'il assume seul la totalité des échéances.

Z..., de manière que chacun puisse être contraint pour le tout et que le paiement fait par l'un libère l'autre envers la société bailleresse, il se trouve engagé en qualité de co-débiteur solidaire ;

ECHUES A LA DATE DE LA LIQUIDATION ET NON EFFECTIVEMENT REMBOURSEES A CETTE DATE" ; QU'IL SUIT DE LA QUE L'INDEMNITE REVENANT AUX PERSONNES TENUES, A UN TITRE QUELCONQUE ET, NOTAMMENT, EN QUALITE DE CO-DEBITEUR

Y..., alors, selon le moyen, que la contribution à la dette entre co-débiteurs solidaires se fait en principe par parts viriles, sauf preuve certaine d'intérêts inégaux dans l'engagement commun, et que

comme un engagement de codébiteur solidaire, exclu à ce titre du champ d'application de l'article 2037 du Code civil, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 2011 du Code civil ; 2 / que le débiteur

déclaré sa créance au passif de cette société ; que, par ailleurs, il a assigné la Banque Arabe et Internationale d'Investissement (BAII) au paiement de la même somme, en faisant valoir que celle-ci était co-débitrice

DU DOMMAGE, L'ENTIERE REPARATION DE CELUI-CI, LE PARTAGE DE RESPONSABILITE NE POUVANT AFFECTER QUE LE RAPPORT DES CO-AUTEURS ENTRE EUX, SANS TOUCHER A LEURS OBLIGATIONS ENVERS LA PARTIE LESEE ; MAIS

X..., l'un et l'autre co-obligés à la dette de sorte que M.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE JUGEMENT DU 9 octobre 2025 Chambre 8 N° minute : 2025/10347 N° PCL : 2025PC00461 SARL SOCOBEV & CO N° RG : 2025AL01010 DEBITEUR SARL SOCOBEV & CO [Adresse 1] RCS [Localité