Mohammad X... de ses demandes, en retenant, notamment, qu'étant parti en Iran sans laisser d'adresse, en méconnaissance des prescriptions de l'article 227-4 du Code pénal lui faisant obligation, étant débiteur

Dans le cas d'une participation laissée aux débiteurs d'aliments, les services départementaux sollicitent les intéressés afin de connaître la part contributive de chacun.

TIBOUL demande que le Conseil d'Etat : - annule la décision du 2 octobre 1987 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a laissé à la charge de Mme Esther Tiboul, et de ses débiteurs d'aliments

Il soutient en substance : - qu'il était parfaitement fondé à agir en son nom propre contre les débiteurs d'aliments, en vertu de l'article L.714-38 du Code de la Santé Publique, - que la règle "aliments

d'abandon de famille qui doit être dûment constaté par les juges du fond en application de l'article 227-3 du Code pénal, peut résulter de la constatation de l'organisation de son insolvabilité par le débiteur

en vue de l’introduction d’une action tendant à la modification des obligations alimentaires dues à son égard – Introduction subséquente, par le débiteur d’aliments, d’une demande de modification de ses

B... ayant pour objet la récupération auprès des débiteurs d’aliments d’un bénéficiaire de l’aide sociale de sommes avancées par la collectivité à raison de son admission au bénéfice de cette aide.

. ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'y a pas de solidarité entre les débiteurs d'aliments et qu'elle avait fixé le montant de la dette alimentaire de chacun d'eux à la somme mensuelle de

elle-même et pour leur enfant mineur alors, selon le moyen, d'une part, que c'est à la date où il statue que le juge doit se placer pour apprécier les besoins et les ressources du créancier et du débiteur

[U] [E], à compter du 1er février 2016, la somme de 150 euros par mois à titre de contribution à l'entretien, alors « que la dette du débiteur d'aliments est une dette personnelle, dont le montant doit

Il estime légitime et fondée la réclamation de la société LES OPALINES à l'égard des trois débiteurs d'aliments, sauf en ce qui concernent l'indemnité de rupture de 867,95€.

* * * * * Par jugement réputé contradictoire du Juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande instance de LYON rendu le 11 janvier 2010, Miloud X... a été condamné, en qualité de débiteur d'aliments

ALORS QUE si les grands parents peuvent être débiteurs d'aliments envers leurs petits-enfants, ils ne peuvent être débiteurs du montant des arriérés de pension alimentaire non réglés par le père de l'enfant

obligatoire exercé à l'encontre de la décision du 2 mars 2022 d'admission à l'aide sociale de leur mère sur la période du 1er mars 2022 au 30 novembre 2022 en fixant une participation mensuelle globale des débiteurs

C..., en laissant à sa charge ainsi qu’à Mme D... sa soeur, en tant que débiteurs d’aliments, une participation mensuelle globale de 110 euros. 2°) d’annuler la décision du 29 septembre 2023 ;

du code civil." ; qu'il résulte de ces dispositions que lorsqu'une personne hospitalisée se révèle insolvable, c'est à l'ordonnateur qu'il incombe d'émettre un titre de perception à l'encontre des débiteurs

, de sorte qu'elle est exclue de l'effacement des dettes dans la procédure de rétablissement personnel du débiteur d'aliments ; 2°/ La créance de la caisse d'allocations familiales, laquelle en application

subsidiairement, de dire que madame Patricia X... ne peut être totalement déchargée du versement d'une pension et de fixer le montant de sa pension à une somme symbolique, de dire que l'obligation des débiteurs