Le défenseur syndical bénéficie d'une indemnité de déplacement à l'audience dont le montant est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et du travail. A cette fin, le greffe lui délivre une attestation de présence à l'audience.

Article R611-8-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 41 > 70

Code de justice administrative

l'original d'une pièce communiquée par voie électronique a été établi sur support matériel, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction peut en ordonner la production à tout moment et, au plus tard, à l'audience

Article 431

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 88 > 99

Code de procédure civile

Le ministère public n'est tenu d'assister à l'audience que dans les cas où il est partie principale, dans ceux où il représente autrui ou lorsque sa présence est rendue obligatoire par la loi.

Article R435-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 23 > 62

Code de l'environnement

I. – Lorsque l'entretien de tout ou partie d'un cours d'eau non domanial est financé majoritairement par des fonds publics, la personne qui en est responsable en informe le préfet au plus tard deux mois avant le début des opérations.

Article L423-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 78 > 60

Code de la justice pénale des mineurs

procureur de la République fait comparaître le mineur devant : 1° Le juge des enfants afin qu'il soit statué sur ses réquisitions tendant : a) Soit, quel que soit l'âge du mineur, au prononcé d'une mesure éducative judiciaire provisoire jusqu'à l'audience

Article R645-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 38

Code de commerce

Après avoir recueilli l'avis du ministère public, le juge commis dépose son rapport au greffe du tribunal au plus tard trois jours avant l'audience.

Article R15-33-60-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 52 > 88

Code de procédure pénale

A l'issue de l'audience mentionnée au neuvième alinéa de l'article 41-1-2, l'ordonnance du président du tribunal est immédiatement notifiée aux représentants légaux de la personne morale et, le cas échéant, à la victime.

Article R142-3-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 45

Code des juridictions financières

La personne renvoyée est avertie du jour où l'affaire sera appelée à l'audience. L'avertissement est donné sept jours au moins avant l'audience.

Article R711-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 41 > 70

Code de justice administrative

Les parties ou leur mandataire inscrits dans l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 peuvent être convoqués à l'audience par le moyen de cette application.

Article R621-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 69 > 74

Code de justice administrative

et jusqu'à l'intervention du jugement sur le fond, accorder aux experts et aux sapiteurs, sur leur demande, une allocation provisionnelle à valoir sur le montant de leurs honoraires et débours.

Article R2333-120-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 96

Code général des collectivités territoriales

Le magistrat statuant seul ou le président de la formation collégiale veille à l'ordre de l'audience et dirige les débats. Les personnes qui assistent à l'audience doivent observer une attitude digne et garder le respect dû à la justice.

Article 194

—

L'audience est publique, sauf au stade de la conciliation.

Article 401

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 64

Code de procédure pénale

Le président a la police de l'audience et la direction des débats.

Article 1200-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 32

Code de procédure civile

Avant toute audience, le dossier est transmis au procureur de la République qui fait connaître au juge, au moins huit jours avant l'audience, son avis écrit sur la suite à donner et lui indique s'il entend formuler cet avis à l'audience.

Article R142-3-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 45

Code des juridictions financières

Après l'audience publique, la formation de jugement délibère hors la présence du magistrat chargé de l'instruction et du ministère public. Elle entend le réviseur.

Article R262-80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 08

Code des juridictions financières

Après l'audience publique, la formation de jugement délibère hors de la présence du rapporteur et du ministère public. Elle entend le réviseur.

Article R272-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 17

Code des juridictions financières

Après l'audience publique, la formation de jugement délibère hors de la présence du rapporteur et du ministère public. Elle entend le réviseur.

Article R264-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 09

Code de la sécurité sociale

Les dépenses correspondantes sont remboursées par le Fonds national d'action sanitaire et sociale.

Article 192

—

L'avocat est convoqué un mois avant l'audience par tout moyen conférant date certaine à sa réception.

Article 513

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 70

Code de procédure pénale

L'appel est jugé à l'audience sur le rapport oral d'un conseiller ; le prévenu est interrogé. Les témoins cités par le prévenu sont entendus dans les règles prévues aux articles 435 à 457.

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