peut dans les conditions de l'article 2 résilier son contrat » ; que M.

d'autres numéros de contrat, par lequel elle a indiqué des bénéficiaires de l'assurance en cas de décès et elle a soussigné la mention préimprimée : "demande à bénéficier de l'assurance groupe souscrite

, régissant les effets d'une résiliation par l'emprunteur de son adhésion au contrat d'assurance de groupe ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 6 mars 2007, M.

, devenue GAN Eurocourtage vie (l'assureur), garantissant les risques décès, invalidité, incapacité, et au contrat d'assurance de groupe souscrit par l'Association de prévoyance des professions libérales

contre les risques décès, invalidité permanente et incapacité totale de travail souscrite par la Société Banque Fédérale Mutualiste (ci-après B.F.M.) auprès de la S.A.

, que l'état de santé de Mme X... à compter du 1er février 1985 prétendument à I'origine de son invalidité lui donnait droit au versement du capital décès nonobstant la rupture de son contrat de travail

En l absence d indications contraires apparaissant dans le contrat de prêt sous seing privé puis dans le contrat de prêt par acte authentique. la cotisation d assurance décès s appliquait à la garantie

, résilié ce contrat ; que, bien que continuant à toucher sa rente d'invalidité, M.

et de conseil à l'égard de l'assuré, adhérent à un contrat d'assurance de groupe ; qu'après avoir rappelé qu' « il pèse sur l'assureur une obligation générale d'information, de conseil et de mise en garde

de prêt et le contrat d'assurance constituent un groupe de contrats la résiliation du second n'entraînerait pas la résiliation du premier dès lors qu'il ne s'agit pas de contrats indivisibles ; qu'il

de substituer un contrat d'assurance au contrat initialement souscrit ; que si le contrat de prêt et le contrat d'assurance constituent un groupe de contrats la résiliation du second n'entraînerait pas

du contrat appartenant au prêteur sous certaines conditions, qui relève de son pouvoir exclusif d'appréciation et doit respecter un formalisme obligatoire destiné à informer l'emprunteur de sa situation

récoltes, qu'elle estimait devoir être calculé sur la base du prix du blé alimentaire, et en restitution du dépôt de garantie prévu au contrat ; qu'à la suite à son décès, l'instance a été reprise par

Adrea Mutex s'imposait dès le 1er janvier 2012, le COS de Meylan n'a résilié ce contrat que le 31 décembre 2014 ; ce retard traduit un manquement du COS de Meylan à son obligation contractuelle de contrôle

gestionnaire et de ses objectifs mutualistes de procéder à la résiliation d'un tel contrat sous réserve d'en informer convenablement et correctement ses adhérents et de continuer de leur offrir des garanties

X... à l'assureur a été rémunéré par une commission de 5 % des cotisations versées par les adhérents aux contrats d'assurance de groupe ; que ces contrats ayant été, à la demande des banques exprimée en

X... ayant repris son travail, aucune prestation n'était versée et que le nouvel arrêt de travail, fait générateur de son obligation, est survenu après la résiliation du contrat, alors que les prestations

qui ne l'a pas acceptée ; que cette disposition s'applique aux contrats en cours dès lors que la modification est intervenue après la date de son entrée en vigueur ; Attendu que M.

du contrat de travail donc né sous l'empire de l'application du contrat d'assurance de groupe.

au versement des prestations ; qu'en garantissant le décès des salariés de la société à compter de la prise d'effet de son contrat d'assurance collective, sans en exclure les huit salariés malades ou