Y... qui l'aurait revendue à Carole Y... ; que l'acte relatant une prétendue vente du tableau, a vil prix, d'un sieur X... à M.

Par acte notarié du 28 mars 1913, [P] [ZA] a vendu à [G] [HO] une parcelle de terre d'une contenance de 230 m² environ à détacher de sa propriété, et il est mentionné dans cet acte que « la parcelle vendue

La société [K] a immédiatement payé la somme de 190 000 € aux vendeurs, et il a été conclu une convention de crédit-vendeur pour le solde de 40 000 € entre M. [B] [W] seul et l'acquéreur. M.

mentions de l'arrêt mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que l'audience du 13 janvier 2006 a été tenue publiquement ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Sur le deuxième

prescrits entre le 18 et le 23 janvier 2001 par ce praticien démontrent que celui-ci a immédiatement pensé à ce risque et a effectué les actes et données acquises de la science pour l'exclure à compter

I... était tiers à l'acte de vente intervenu le 2 octobre 2008 entre M. R... D... et M. R...

le lot n°44 de l'immeuble sis [Adresse 17] au prix minimum net vendeur de 1.200.000 euros ou du lot n°4 dudit immeuble pour un prix minimum net vendeur de 900.000 euros.

, en conséquence du prononcé de la nullité de l'acte sous seing privé du 30 novembre 2006 et du 4 décembre 2006 valant avenant à l'acte notarié de vente du 28 juillet 2003 conclu entre Mme [G

L’acte de partage indique que Madame [N] [Z] devait la somme de 45 000 € destinée à compenser son occupation à titre gratuit du logement familial entre 1988 et le décès.

C'est cette disposition de l'acte authentique de vente qui fait loi entre les parties. Les dispositions de cet acte sont claires.

Y... du 4 décembre 1991, délivrant l'autre moitié indivise des deux parcelles à la fondation B..., après le décès de Madeleine B... ; que la thèse de Madame C... se heurte au fait que, par acte du 28

que les conditions de cet acte étaient telles qu'il avait pour effet, dans tous les cas et quel que soit la date du décès de M.

authentique du 28 avril 1970, les époux X... ont vendu à Mme Y... un ensemble de biens comprenant des immeubles ainsi que divers meubles énumérés à l'acte, le prix étant converti en rente viagère et les

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte notarié du 15 janvier 1967, Mme veuve Z... a vendu à Mme Carla B... épouse Bernat

Lors de ce rendez-vous, le notaire de l'acquéreur, qui était chargé de recevoir l'acte, refusa de le passer, au motif que l'entrée, comme les WC et une partie du couloir de l'appartement vendu, correspondaient

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Jean-Paul Y... est décédé le 21 novembre 1983 ; qu'il avait, par acte notarié du 8 novembre 1983, vendu à Mme Catherine X..., épouse de son fils Dominique Y..., deux appartements pour le prix de un million

D..., conseil en investissement viager, Mme X... a vendu un immeuble à Mme Z... ; que l'acte de vente, reçu le 8 juillet 1976 par M. de A... de Laval, notaire, stipulait que le paiement du prix de vente

Les époux [N] ont alors par acte du 25 novembre 2013, assigné leurs vendeurs devant le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse, aux fins de les voir condamner au paiement de dommages et intérêts

, un mois après un simple commandement de payer resté sans effet, contenant déclaration par le vendeur de son intention d'user du bénéfice de la présente clause » ; que par acte d'huissier en date du 9