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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
17 033 résultats pour « décision assortie »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 63
; cette sanction peut être assortie d'une exclusion définitive de la formation en cours.
Article 5
La licence individuelle en cours de validité peut être prorogée par l'autorité de délivrance sur demande motivée de l'exportateur, en une ou plusieurs décisions et pour une durée totale qui ne peut dépasser six mois au-delà de la durée initiale.
Article 84-3
Toutefois, pour les aides financières dont l'attribution n'est pas assortie de conditions, le congrès peut décider : 1° D'individualiser au budget les crédits par bénéficiaire ; 2° D'établir, dans un état annexé au budget, une liste des bénéficiaires
Article L5545-8-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 35 > 88
La décision de rupture peut être assortie d'une interdiction pour l'armateur d'accueillir toute personne mentionnée à l'article L. 5545-8-4 pendant une durée d'au plus douze mois.
Article R812-24-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 29 > 83
Toutes les décisions sont prises au scrutin secret à la majorité des présents. Si aucune sanction ne recueille la majorité des voix, la poursuite est considérée comme rejetée.
Article L5122-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 07 > 97
En cas de méconnaissance des articles L. 5122-2 ou L. 5122-3, le visa peut être suspendu en cas d'urgence ou retiré par décision motivée de l'agence.
Article 11
La licence et la maîtrise d'administration économique et sociale peuvent être assorties de l'une des mentions suivantes :
Article 7
-La demande d'autorisation de recherches de gîtes géothermiques est assortie d'un dossier comportant :
Article R1243-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 99 > 67
Lorsque l'organisme est un établissement de santé, la décision de suspension ou d'interdiction est prise conjointement par le ministre de la recherche et le directeur général de l'agence régionale de santé.
Article R1243-66
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 99 > 68
La décision de suspension précise les prescriptions auxquelles l'organisme doit se conformer pour recouvrer le bénéfice de l'autorisation. La période de suspension ne peut être supérieure à un an.
Article 6-1
La demande d'octroi du permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques est assortie d'un dossier comportant :
Article R593-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 30
A cette fin, il transmet à l'autorité environnementale la demande d'autorisation et le dossier dont elle est assortie.
Article 2
La demande d'inscription au registre mentionnée à l'article 4 du décret du 29 juin 2017 est assortie des pièces suivantes :
La liste des établissements mentionnée à l'article 1er est assortie d'une liste complémentaire figurant en annexe II au présent arrêté.
Article L520-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 43
La taxe et la pénalité dont elle peut être assortie sont recouvrées par les comptables publics compétents dans les mêmes conditions que les créances étrangères à l'impôt.
Article R635-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 12 > 05
Si les conditions dont est assortie une autorisation ne sont pas respectées, celle-ci peut être suspendue ou retirée, le bénéficiaire entendu.
Article R624-6
Article L6432-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 84 > 91
Cette interdiction d'embarquement est prononcée pour une durée maximale de deux années et peut être assortie d'un sursis partiel ou total.
Elles seront assorties d'un taux nominal de 16,90 p. 100 l'an.
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