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1 054 015 résultats pour « décision d'appel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007988250

Admin. suprême

29 janvier 1999

29 janvier 1999

du 5 juillet 1994 ; Considérant, d'une part, que la décision d'appel aux candidatures du 5 juillet 1994 visait l'ensemble de la journée en ce qui concerne les fréquences mentionnées à son annexe I ; que

Source officielle

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CA

Rétention Administrative

69d89b1dcdc6046d47bc82f3

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Metz ; Vu l'appel de cette décision de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200912

Cassation

12 mai 2011

12 mai 2011

X... sera condamné à payer aux M.M.A. les sommes de 33 771,76 € avec intérêts de droit à compter de la première demande en justice et de 15 702,67 € au titre de la décision appelée ; ET AUX MOTIFS, semble-t-il

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300520

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

puisque l'acte de vente a été signé en exécution de la décision appelée ; que la cour constate ainsi que déjà fait par le premier juge que les parties étaient d'accord sur la chose et sur le prix ; que

Source officielle
CA

8ème chambre

69e077f9cdc6046d4769b584

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Par déclaration en date du 22 novembre 2023, M. et Mme [C] ont relevé appel de cette décision en tous ses chef, à l'exception de celui ayant rejeté la demande au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69fd8212cdc6046d4704989d

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par déclaration transmise le 30 juin 2025, Mme [R] a interjeté appel de la décision, l'appel portant sur toutes ses dispositions dûment reprises.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69fd81d2cdc6046d4704944f

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par déclaration transmise le 4 juillet 2025, Mme [B] a interjeté appel de la décision, l'appel portant sur toutes ses dispositions dûment reprises.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69fd8200cdc6046d47049798

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[I] a interjeté appel de la décision, l'appel portant sur toutes ses dispositions dûment reprises.

Source officielle
CC

cr

6137262dcd58014677423862

Cassation

23 mai 2002

23 mai 2002

l'occupant des lieux ou son représentant ; que toute contestation relative à une éventuelle irrégularité entachant ces opérations, relève du contentieux dont peuvent être saisies les autorités de décision

Source officielle
CA

Chambre 2-4

69fc2eb2cdc6046d47e40fbd

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Par déclaration par voie électronique du 3 juillet 2024, Mesdames [J] [P] épouse [I], [H] [P] épouse [W] et [L] [K] veuve [P] ont interjeté appel de la décision , 'l'appel étant limité aux chefs de jugement

Source officielle
CA

1ère Chambre A

603484cf20354272520ce97e

Appel

24 novembre 2016

24 novembre 2016

à lui restituer les sommes reçues en exécution de la décision appelée ; Vu les écritures de la SARL FOEHN en date du 5/10/16 par lesquelles elle demande à la cour de confirmer la décision en ce qu'elle

Source officielle
CA

Chambre Civile

69f044f1cdc6046d47ccff0d

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

[I] [B] a relevé appel de cette décision, appel limité aux chefs de jugement expressément critiqués, en ce que ce dernier l'a débouté de sa demande au titre de l'assistance par tierce personne à titre

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69fd81dbcdc6046d470494f4

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Selon déclaration reçue au greffe le 4 juillet 2025, l'établissement public Université [Etablissement 1] a interjeté appel de cette décision, l'appel portant sur toutes ses dispositions dûment reprises

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:1213DEC000297105

Admin. suprême

13 décembre 2011

13 décembre 2011

Il apparaît que le 28 avril 2010, à la suite de la demande du Parquet général de la Fédération de Russie, la Cour suprême de la Fédération de Russie a annulé la décision d’appel du 19 août 2004 et renvoyé

Source officielle
CC

civ2

61372255cd580146773fc196

Cassation

16 février 1995

16 février 1995

d'une part, la décision d'appel au service national et l'ordre de mise en route individuel ne lui auraient pas été personnellement notifiés et lui serait donc inopposables faute d'avoir été communiqués

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

689437325b43bcd1194a9564

Appel

5 août 2025

5 août 2025

interjeté le 28 juillet 2025 par [I] Mme [W], Vu le courrier du 1er août 2025 dans lequel Mme [I] [W] indique demander 'annulation de la décision d'appel du 5 août 2025 et ainsi ne pas s'y rendre',

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201168

Cassation

17 juin 2010

17 juin 2010

X..., et lui allouer la somme de 340 194,64 euros compte tenu des provisions perçues avant la décision d'appel, l'arrêt énonce, concernant les préjudice extrapatrimoniaux, que le déficit fonctionnel permanent

Source officielle
CA

1ère Chambre A

603393a602a1e34875d29795

Appel

18 mai 2017

18 mai 2017

appelée et au titre de l'exécution provisoire ordonnée ; Enfin et en l'état de la décision de la cour celle-ci réformera la décision entreprise au titre des frais et dépens et dira que ceux-ci seront

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-7103

Admin. suprême

11 octobre 2001

11 octobre 2001

En outre, à l’époque des faits, il était impossible dans pareille procédure de recourir contre une décision d’appel.

Source officielle
CC

cr

61372642cd580146774242b6

Cassation

2 avril 2003

2 avril 2003

que les entreprises peuvent, à compter de la date des visites et saisies dans les locaux, saisir le président jusqu'à la fin des opérations de visite et saisie, saisir a posteriori les autorités de décision

Source officielle