défenses soumises au premier juge et ajouter à celles-ci toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que la demande

d'instruction est saisi ; qu'en conséquence, la constitution de partie civile de Sophie A... devant le juge d'instruction, fondée sur la responsabilité délictuelle éventuelle des prévenus, et l'action

devait être déclarée irrecevable et, l'action civile étant irrecevable, l'action publique n'a pu être valablement mise en mouvement ; qu'il ne s'agissait donc pas là d'une exception de nullité devant

[A] a assigné la société EOS France devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bobigny en mainlevée de la saisie-vente. 7.

recevabilité de l'action à l'aune de sa propre loi, le juge français doit le faire sans remettre en cause les appréciations factuelles contenues dans la décision dont l'exequatur lui est demandé et à

, statuant en référé, aux fins d'obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire de la décision dont appel.

que la condition tenant à ce que l'acte ne soit pas encore exécuté soit applicable à la recevabilité de l'exception de nullité à l'encontre d'une décision d'assemblée générale, la cour d'appel ne pouvait

, ' rejette les demandes de M et Mme [W], ' rappelle que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision, en conséquence, statuant à nouveau et y ajoutant : ' prononcer la validité

[M] a interjeté appel de ce jugement et par conclusions remises le 25 août 2025, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens, il demande à la cour de : - infirmer le jugement déféré en

tendent à obtenir réformation de décisions du juge de l'exécution de [Localité 8] des 1 er octobre 2015 et 25 janvier 2018 ayant liquidé l'astreinte fixée par le jugement du juge de l'exécution de [Localité

X... s'est associé à cette question prioritaire de constitutionnalité et a demandé à la cour d'appel d'en constater le caractère sérieux ; qu'en statuant sur l'exception d'incompétence présentée par Abdallah

avait demandé devant les premiers juges à titre de dommages-intérêts à Michel X..., 3 190 000 francs se décomposant en 800 000 francs au titre du transfert du joueur Fall, 1 790 000 francs au titre du

Selon les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile, à l'exception des jugements qui ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire, seuls les jugements en dernier ressort qui tranchent

La demande en principal étant inférieure à 5 000 euros, le jugement n'est pas susceptible d'appel. Il convient donc de statuer par défaut.

rendu le 11 mars 1998 par la cour d'appel de Paris (14e Chambre civile, Section A), au profit de la Banque parisienne de crédit (BPC), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse

d'extradition aux fins d'exécution d'une peine pour des faits commis en 1991, jugés en 2010 et 2012, sur les liens de M.

Recevabilité de la demande d'avis 7.

Pour rejeter la demande de renvoi de l'affaire devant une juridiction limitrophe, le tribunal a considéré que le demandeur étant un consommateur, il convenait d'appliquer les dispositions du code de la

[E] avait demandé à être entendu par le juge ; qu'en statuant sur l'appel de cette ordonnance formé par le parquet, sans avoir organisé de nouvelle audition de la personne détenue, la présidente de la

Suivant acte du 5 février 2025, le Crédit agricole a fait assigner M. et Mme [X] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Montargis aux fins de vente forcée.