directe et permanente avec le procureur de la République quand, faute d'établir que l'officier de police judiciaire avait pu ratifier ou s'opposer à la mise en place de cette mesure et à l'exploitation

. ; que le procureur de la République a engagé, en application des articles 146 et 184 du code civil, une action en nullité du mariage de M.

Y... de façon exemplaire afin que cela ne se reproduise pas" ; que dès lors, le maire et le délégué ne peuvent sérieusement soutenir qu'ils ont seulement informé le procureur de la République ; qu'en faisant

Marc X..., plusieurs agissements susceptibles d'être qualifiés de faux en écriture publique aggravé, faux et usage et escroquerie, le procureur de la République a confié une enquête à la gendarmerie à

généraux, transcrits par le journal " Le Monde ", entre deux catégories de " notes blanches " ; que l'établissement de la note litigieuse n'avait nullement été sollicité par le procureur de la République

Y..., l'ordonnance retient que le procureur de la République n'a été avisé du placement en rétention qu'à l'arrivée de l'intéressée au centre de rétention à 13 h 46, soit 1 h 46 après l'arrêté de placement

Y..., l'ordonnance retient que le procureur de la République n'a été avisé du placement en rétention qu'à l'arrivée de l'intéressé au centre de rétention à 13 h 46, soit 1 h 46 après l'arrêté de placement

de grande instance contre la décision du procureur de la République ont été rejetés ; Attendu que M.

Peyroux, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lisieux, remplissant les fonctions du ministère public près la cour d'assises du Calvados ; "alors que le procureur de la République

ce dernier n'avait pu répondre à temps aux réquisitions du procureur de la République, faute de notification, devant le président de la chambre de l'instruction, dont l'ordonnance est insusceptible de

[L], la direction générale des finances publiques, partie civile, puis le procureur de la République, ont relevé appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 7.

de la République et qui l'incrimine formellement n'est pas probante au regard des conclusions de l'expertise en écriture qu'elle a elle-même diligentée et qui la mettrait hors de cause ; qu'en l'état

respectée que si le procureur de la République lui-même avise aussitôt l'avocat ; d'où il suit qu'enfaisant application de l'article 802 du Code de procédure pénale, alors que l'irrégularité emportait

publique, sans s'assurer que les demandeurs qui n'étaient pas parties à cette décision avaient été informés de la décision leur permettant d'exercer leurs droits, cette information pouvant seule faire

de non-restitution de bien saisi prise par le procureur de la République.

Par acte du 30 avril 2014, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris l'a assigné en annulation de l'enregistrement de cette déclaration.

Z... avec le véhicule ; que l'article 230-45, dernier alinéa, prévoit que l'autorisation donnée par le procureur de la République comporte l'énoncé des circonstances de fait établissant l'existence de

, la décision de mise en accusation rendue en première instance, lorsque le ministère public se bornait à en demander la confirmation, la chambre de l'instruction a non seulement méconnu les limites de

de son conseil d'administration font grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'appel du procureur de la République, alors, selon le moyen, que les voies de recours ouvertes contre les décisions de clôture

de la République de procéder, en application de l'article 78-2, alinéa 2, du Code de procédure pénale, à une opération de contrôle d'identité, ont invité M.