N° RG 26/00199 - N° Portalis DBX4-W-B7K-UZDZ MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 26/00199 - N° Portalis DBX4-W-B7K-UZDZ NAC: 63A FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SELARL GODET AVOCAT à la SARL HALT AVOCATS

Nous, Carole Louis, vice-présidente du Tribunal judiciaire de Toulouse, statuant en référé, par ordonnance contradictoire, publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et par décision

Nous, Carole Louis, vice-présidente du Tribunal judiciaire de Toulouse, statuant en référé, par ordonnance contradictoire, publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et par décision

, d'autre part une somme à titre définitif, alors, selon le moyen, "qu'en omettant de déduire de la somme de 1 059 315 francs réclamée par la victime le montant de la provision de 500 000 francs qui lui

chargé de diriger la société Syadal, a relevé appel de cette décision ; que la cour d'appel a confirmé la décision du premier juge en exécution de laquelle une assemblée générale des actionnaires a été

N° RG 25/00663 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T5G7 MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/00663 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T5G7 NAC: 50D FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Pascal FERNANDEZ à la SELARL LCM AVOCATS

Nous, Julia Pouyanne, juge du Tribunal judiciaire de Toulouse, statuant en référé, par ordonnance réputée contradictoire, publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et par décision

N° RG 25/01337 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UIWI MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/01337 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UIWI NAC: 54G FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Maître Julie SALESSE à Maître Odile LACAMP

Carole Louis, vice-présidente du Tribunal judiciaire de Toulouse, statuant en référé, par ordonnance réputée contradictoire, publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et par décision

Carole Louis, vice-présidente du Tribunal judiciaire de Toulouse, statuant en référé, par ordonnance réputée contradictoire, publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et par décision

Carole Louis, vice-présidente du Tribunal judiciaire de Toulouse, statuant en référé, par ordonnance réputée contradictoire, publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et par décision

Cette décision, exécutoire par provision, a été signifiée à Monsieur [J] et Madame [T] le 16 mars 2023. Le même jour, un commandement de quitter les lieux leur a été délivré.

Par décision exécutoire par provision en date du 9 décembre 2022, le tribunal judiciaire de LILLE a notamment : constater l'acquisition de la clause résolutoire au 18 mars 2022,condamné Madame [P] à payer

de justice exécutoire à la remise en état de l'assiette de la servitude de passage primitive, ne saurait se prévaloir de cette remise en état et de l'exécution de la décision exécutoire par provision

La juridiction a déclaré sa décision exécutoire par provision. La SCI Le Forum a interjeté appel de ce jugement le 27 juin 2022 (déclaration d'appel n°1135; n°RG22/1125).

Carole Louis, vice-présidente du Tribunal judiciaire de Toulouse, statuant en référé, par ordonnance réputée contradictoire, publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et par décision

Carole LOUIS, vice-présidente du Tribunal judiciaire de Toulouse, statuant en référé, par ordonnance réputée contradictoire, publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et par décision

N° RG 25/00774 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T7O4 MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/00774 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T7O4 NAC: 54G FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SCP CARCY-GILLET à la SELAS D’AVOCATS

de requalification du contrat de travail en contrat de travail à durée indéterminée, exécutoire par provision en application de l'article D 1251-3 du code du travail, dont le terme n'est pas atteint lors

X..., par la société Falfish Limited, a versé en exécution de la décision la somme de 10 000 euros entre les mains du régisseur d'avances et de recettes ; que le même jour, par son avocat, il a interjeté