, enfin, qu'en relevant que le montant global des deux relevés de compte par elle examinés ne correspond pas au montant des créances invoquées, la cour d'appel, faute de préciser de quels relevés et de

A l'appui de leur appel, ils font essentiellement valoir que : sur la non prise en compte des versements effectués : que Madame [D] [J] avait un second fils, Monsieur [Q] [J], résidant à la même adresse

, et la cour d'appel le constate expressément par adoption des motifs du jugement, qu'avant la cession du fonds de commerce aux époux X..., M.

Le copropriétaire, qui n'a pas, dans les délais prévus à l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 la décision de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes, n'est pas fondé à refuser de

, que le liquidateur et non le débiteur lui-même ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 641-9 et R. 624-5 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure au décret du

pertes financières subies, lesquelles ont fait l'objet de production dans le cadre de la procédure collective, productions non encore définitivement admises compte tenu des procédures en cours; qu'il

Ayant ainsi fait ressortir l'impossibilité pour MM. V... et Q... L... de faire face à leur passif exigible avec leur actif disponible, la cour d'appel a légalement justifié sa décision. 9.

Les sociétés créancières font grief à l'arrêt attaqué de rejeter la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée du jugement du tribunal de commerce de Meaux, rendu le 21 juin 2016, alors

, ainsi que les frais de greffe liquidés à 89,64 euros toutes taxes comprises, en ce non compris le coût des actes qui seront la suite du présent jugement auquel ils demeurent également condamnés.

L'état des privilèges et publications ne mentionne aucun créancier inscrit sur le fonds de commerce.

contradictoire ces éléments, ce qu'ils ne pouvaient pas faire ; qu'en se fondant sur les conclusions des enquêteurs, qui, faute d'un débat oral et contradictoire des pièces de comptabilité, reposaient

l'admission en non-valeur d'un certain nombre de créances détenues par l'eurométropole de Strasbourg sur des débiteurs dont l'insolvabilité ou la disparition sont établies.

[W] [V] [Adresse 4] [Localité 1] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL La présente affaire a été débattue devant Mme Valérie COURAUDON en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats

retenus par les juges du fond sont présumés, sauf preuve contraire, non rapportée en l'espèce, avoir été débattus contradictoirement ; Et attendu qu'ayant constaté dans l'exercice de son pouvoir souverain

Y... pour son propre compte et non pour le compte des débiteurs en procédure collective, la cour d'appel n'a en toute hypothèse pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 213-6 du

ET : SARL PROBAT 83 [Adresse 2] Ayant pour avocat constitué mais non comparant Maître Ouahab BOUREKHOUM, Avocat au Barreau de Toulon Composition du Tribunal : Lors des débats et lors du délibéré : Président

disparaître les preuves de leur comportement déloyal » ; que nous estimons donc que le fond du litige qui nous est soumis se situe dans un contexte de concurrence déloyale, le fait d'indiquer dans ses

"alors, d'une part, que la juridiction de jugement ne peut légalement statuer sur des faits non compris dans sa saisine sans avoir préalablement recueilli le consentement du prévenu à être jugé sur ces

bancaire personnel par le débit du compte bancaire social ; que finalement d'autres dépenses s'étant avérées indispensables, le solde final disponible s'élevait à la somme non contestée de 39 868,04 francs

(procès-verbal des débats, page 8) ; "aux motifs que Mme A... remplissant les fonctions du ministère public a indiqué (...) que le nom du témoin Jocelyne Y..., veuve Z..., ne lui a pas été signifié