des premiers juges rejetant l'exception de nullité de l'ordonnance du 21 avril 2000 portant renvoi de A...

l'état d'avancement de la procédure civile introduite en exécution du jugement du 7 janvier 2013 et de l'ensemble des décisions rendues, l'arrêt attaqué relève que par cette décision, non frappée d'appel

Il soutient que : Sur la décision rejetant sa demande d'admission exceptionnelle au séjour : - la décision ne répond pas à l'exigence de motivation imposée par l'article L. 211-2 du code des relations

Elle soutient que : - la décision rejetant sa demande d'admission exceptionnelle au séjour est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - la décision l'obligeant à quitter sans délai le territoire

la violation des articles L 480-4, L 480-5, L 480-7, L 421-1 et suivants du Code de l'urbanisme, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que rejetant

l' exception de nullité soulevée, déclarant recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention, ordonnant la jonction des deux procédures, rejetant la requête en contestation

le juge d'instruction ait été, antérieurement à ces interceptions, en possession d'indices de participation de l'avocat à une activité délictueuse, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision

, rejetant les exceptions de nullité soulevées et ordonnant lla prolongation du maintien de l'intéressé, dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt-huit

6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble le principe général de la loyauté des preuves ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

l'exception de nullité soulevée, déclarant recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention, ordonnant la jonction des deux procédures, rejetant la requête en contestation

courrier du 15 janvier 1997, qu'elle refusait d'accorder les nouveaux délais que celle-ci sollicitait et l'a mise en demeure de rembourser la totalité de sa dette au 31 janvier 1997, cependant qu'elle rejetait

, rejetant l'exception de nullité soulevée et ordonnant la prolongation du maintien de M.

la requête en contestation de la décision du placement en rétention, rejetant l'exception de nullité soulevée et ordonnant la prolongation du maintien de M.

de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté l'exception

, rejetant l'exception de nullité soulevée et ordonnant la prolongation du maintien de M.

sa situation ; - la décision attaquée est illégale en raison de l'illégalité, invoquée par voie d'exception, de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - elle méconnaît

juges du premier degré ont accueilli l'exception de vérité, relaxé le prévenu et débouté la partie civile de ses demandes ; que M.

, rejetant l'exception de nullité soulevée et ordonnant la prolongation du maintien de M.

Il soutient que : S'agissant de la décision implicite rejetant son admission exceptionnelle au séjour : - sa requête est recevable ; - la attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; - elle

l' exception de nullité soulevée, déclarant recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention, ordonnant la jonction des deux procédures, rejetant la requête en contestation