Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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28 391 résultats pour « décision se fondant sur des éléments figurant dans des conclusions écartées des débats »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L4624-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 40
-Le salarié ou l'employeur peut saisir le conseil de prud'hommes selon la procédure accélérée au fond d'une contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail reposant sur des éléments de
Article 6
La liste des Etats et territoires non coopératifs, tels que définis à l'article 238-0 A du code général des impôts, fait l'objet d'un débat chaque année devant les commissions permanentes compétentes en matière de finances et d'affaires étrangères de
Article 171 F
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 42
Leur contrepartie est inscrite directement dans un poste " Ecart de réévaluation " figurant au passif du bilan, ou de l'état en tenant lieu, sur une ligne " Provision réglementée " ouverte pour enregistrer distinctement la provision spéciale de réévaluation
Article R1454-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 02
Sont écartés des débats les prétentions, moyens et pièces communiqués sans motif légitime après la date fixée pour les échanges et dont la tardiveté porte atteinte aux droits de la défense.
Article R1223-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 33 > 38
Les éléments contenus dans la communication à caractère promotionnel des plasmas mentionnés à l'article L. 1223-3 sont conformes aux renseignements figurant dans la partie correspondante de la décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité
Article R621-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 69 > 74
Il est dressé un relevé des conclusions auxquelles ont conduit les débats. Ce relevé est communiqué aux parties et à l'expert, et versé au dossier.
Article R515-64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 38 > 72
Dans l'attente de conclusions sur les meilleures techniques disponibles, les meilleures techniques disponibles figurant au sein des documents de référence sur les meilleures techniques disponibles adoptés par la Commission européenne avant le 6 janvier
Article Annexe II
-si les teneurs en éléments-traces métalliques dans les sols dépassent l'une des valeurs limites figurant au tableau 2 de la présente annexe.
Article 5
Il peut être suspendu sans indemnités, par décision de l'autorité compétente, en cas de non-respect du présent arrêté ou des éléments figurant dans le dossier de demande d'agrément.
Article 171 nonies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 42
Leur contrepartie est inscrite directement dans un poste " Ecart de réévaluation " figurant au passif du bilan ou de l'état en tenant lieu, sur une ligne distincte ouverte pour la réserve réglementée ainsi constituée.
Article R134-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 77
Les séances du comité de règlement des différends et des sanctions sont publiques, sauf demande contraire de la personne poursuivie ou sur décision du comité.
Article R321-49-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 20 > 98
Les débats devant la commission des sanctions sont publics.
Article 32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 49
Il assiste aux débats des juridictions de jugement ; toutes les décisions sont prononcées en sa présence. Il assure l'exécution des décisions de justice.
Article R555-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 08 > 87
La demande d'autorisation est complétée par les pièces suivantes, le cas échéant : 1° L'étude d'impact prévue à l'article L. 122-1 dont le contenu est défini à l'article R. 122-5 et complété par les éléments mentionnés à l'article R. 555-10, lorsque
Article R716-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 92
Il ne peut fonder sa décision sur des moyens, explications et documents invoqués ou produits par les parties sans que celles-ci aient été mises à même d'en débattre contradictoirement.
Article 906-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 25
ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué.
Article R121-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 89
La décision par laquelle la Commission nationale du débat public se prononce sur la suite réservée à une saisine est transmise sans délai au maître d'ouvrage, ou à défaut à la personne publique responsable, et, le cas échéant, à l'auteur de la saisine
Article 16
Les synthèses d'interventions notables prévues à l'article 10-I, les informations sur les défauts prévues à l'article 13, le bilan du traitement des écarts mis en évidence lors des contrôles prévus aux articles 9 ou 14, les résultats des requalifications
Article R233-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 14 > 05
La conférence peut associer à ses débats des experts dont les compétences en matière de prévention de la perte d'autonomie permettent d'éclairer ses décisions.
Article R321-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 31
Les débats devant la cour d'appel et devant son premier président sont publics.
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