dommages-intérêts ; Attendu, cependant, que la demande d'annulation de la mise à pied présentait un caractère indéterminé rendant le jugement susceptible d'appel bien qu'inexactement qualifié de décision

Sur la recevabilité des pourvois contestée par la société Metall und Rohstoff : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes

suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi et sous réserve

pourvoi examinée d'office dans les conditions prévues par l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 463, 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les décisions

PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 606 et 608 du nouveau code de procédure civile ; Attendu les décisions

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que les décisions

Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les décisions en dernier ressort qui

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les décisions

recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties : Vu les articles 607 et 608 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 125 du même code ; Attendu que les décisions

Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ces textes, n'est immédiatement recevable le pourvoi en cassation contre une décision

de ces textes que les décisions en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non recevoir ou tout autre incident sans mettre fin à l'instance, ne peuvent être

SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE SOULEVE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QU'IL N'EXISTE AUCUNE RESTRICTION A LA FACULTE DE SE POURVOIR CONTRE UNE DECISION EN DERNIER RESSORT ORDONNANT UN SURSIS A STATUER ;

CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 606 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que les décisions

Joint les pourvois n°s P 10-11.805 et K 10-12.032 ; Sur la recevabilité des pourvois, contestée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que les décisions

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la décision

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les décisions

. ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les décisions en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les décisions

ressort par dérogation à l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ; que l'ordonnance rendue était donc susceptible d'appel en dépit de la qualification de décision en dernier ressort qui lui

POSTERIEUREMENT A CETTE DATE DES INDEMNITES MALADIE DU REGIME GENERAL ; ATTENDU QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE SON APPEL IRRECEVABLE AU MOTIF QU'IL ETAIT DIRIGE CONTRE UNE DECISION