moyen, en premier lieu, qu'en s'abstenant de préciser la méthode utilisée par le contrôleur pour déterminer les effectifs à prendre en considération, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision

d'appel, en précisant que le recours était dirigé contre le jugement du 21 décembre 1993 ; qu'en ne tenant compte que des énonciations du récépissé de déclaration d'appel, la cour d'appel a privé sa décision

Clément X... invoquait, dans ses conclusions d'appel, des éléments postérieurs au jugement entrepris, résultant d'une décision de rétractation qui déclare M. Y...

n'avait pas été victime d'une contrefaçon, sans rechercher si le fait que cette marque se retrouvait intégralement dans la dénomination Sarthe nettoyage n'établissait pas la contrefaçon, a privé sa décision

Mme [H] [U] a par ailleurs interjeté appel de la décision en cantonnant son appel à la confiscation du véhicule Ford Focus. 10.

[S] [E] des chefs d'exécution d'un travail dissimulé et vente ou mise en vente de marchandise présentée sous une marque contrefaisante sur un réseau de communication public en ligne, a prononcé sur sa

compte joint pouvait le faire fonctionner et disposait d'un droit de surveillance sur les opérations effectuées par l'autre, sans mieux s'expliquer sur les faits de la cause, la cour d'appel a privé sa décision

ou falsifiés, incrimine donc le fait, prévu par l'article 442-7 du code pénal, « pour celui qui a reçu les signes monétaires contrefaisants ou falsifiés visés à l'article 442-1 en les tenant pour bons

En statuant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision pour les motifs qui suivent. 13.

motivation devant le bureau de jugement et qu'à ce titre, celui-ci n'avait pu se déterminer au terme d'un débat contradictoire conformément à la loi, alors, d'une part, que, saisi à la suite de deux décisions

X..., ayant bénéficié d'un arrêt de travail à compter du 10 septembre 1999 pour des lombalgies et des vertiges, a contesté la décision de la caisse primaire d'assurance maladie qui a, après expertise technique

le moyen : 1 / qu'une atteinte ne peut être portée à la propriété ou la valeur d'une marque enregistrée que si des produits ou des services sont mis à la disposition du public sous la marque contrefaisante

d'une demande en paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts, en invoquant notamment l'irrégularité de la composition du conseil d'administration ayant pris la décision

établie de manière certaine, sans rechercher s'il n'existait pas au moins à l'encontre de l'intéressé des charges de nature à rendre sa culpabilité vraisemblable, la chambre d'accusation a privé sa décision

de sa banque qui auraient été détournées, d'autre part, que leur comportement démontrait qu'ils préparaient la confusion du patrimoine de la victime avec le leur ; "alors, d'une part, que, se contredisant

l'apparence salariale d'une créance résultant d'une convention écrite portant transaction sur les sommes dues en suite du licenciement, la cour d'appel, qui n'a pas justifié légalement sa décision, a

de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail ; 3°/ qu'en jugeant que les attestations fournies par l'employeur contredisaient les décomptes de M.

ainsi que de tout document s'y rapportant" ; que les décisions prises dans le cadre d'une procédure d'opposition à l'enregistrement d'une marque nationale ou de l'Union européenne, qui ne lient pas le