La société fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable, alors « que l'acquiescement implicite doit, pour être certain, résulter d'actes incompatibles avec la volonté d'exercer un recours et

délivré ou à la déclaration préalable est adressée à la mairie ".

l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 5 octobre 1998, qui, pour usage de faux et obtention indue de document administratif, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et a déclaré

Y... ; "aux motifs adoptés que le tribunal, après examen de la procédure d'extradition, la déclare régulière ; qu'il n'est nullement établi que c'est volontairement que le mandat d'arrêt international

La caisse fait grief à l'arrêt de dire que l'accident du travail du 7 mai 2017 déclaré par l'assuré a fait l'objet d'une décision implicite de prise en charge au titre de la législation relative aux risques

a saisi une juridiction de sécurité sociale afin que cette décision de prise en charge lui soit déclarée inopposable.

société), ayant informé son employeur le 4 juin 1999 de ce qu'il avait été victime la veille d'un accident du travail en déplaçant une feuille de contreplaqué, celui-ci a transmis le 8 juin 1999 la déclaration

L'administration des douanes ayant émis un avis de mise en recouvrement (AMR) et implicitement rejeté sa contestation, la société Conceptus l'a assignée afin de voir déclarer infondé le procès-verbal de

L'employeur fait grief à l'arrêt de lui déclarer opposable la reconnaissance implicite du caractère professionnel de l'accident, alors « que, selon l'article R. 441-14, alinéa 4, du code de la sécurité

suite à des réserves motivées émises par l'employeur, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère (la caisse) a refusé de prendre en charge, au titre de la législation professionnelle, l'accident déclaré

Z... étaient en complète contradiction avec les déclarations qu'il avait faites aux gendarmes; qu'en se fondant sur cette attestation pour estimer établie l'implication de la moto de M.

[H] a adressé le 25 août 2010 à la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 4] (la caisse) une déclaration de maladie professionnelle accompagnée d'un certificat médical initial faisant état de

Sur une prise en charge implicite du suicide au titre de la législation professionnelle.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré l'appel irrecevable, alors « que les parties peuvent interjeter appel de l'ordonnance par laquelle le juge a, d'office ou sur déclinatoire, statué

de la maladie professionnelle ; qu'en l'absence de décision dans ce délai, le caractère professionnel de la maladie est implicitement reconnu ; que la date de notification de la décision de la caisse

de reconnaissance du caractère professionnel de l'accident, c'est à juste titre que le jugement déféré a déclaré celle-ci opposable à l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le

par un jugement du même jour ; que la société Socaf, créancière de la société TCE, a relevé appel de l'ordonnance du juge-commissaire ; Attendu que la société Socaf fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société de travail temporaire Adia a déclaré à la Caisse primaire d'assurance maladie

Par jugement du 21 mai 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Mulhouse a : - déclaré recevable le recours introduit par la SAS [1] à l'encontre de la décision implicite de rejet de la commission

, déclaré inopposables la décision implicite de la commission de recours amiable en date du 9 mars 2018 et la décision explicite de la commission de recours amiable en date du 12 juin 2018, reçue le 22