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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613723e1cd5801467740f5c2
29 octobre 2002
la prémunirait contre une inscription qui pourrait être prise par un créancier de Mme C..., acquéreur, situation qui s'était réalisée puisque faute d'y procéder en temps utile, une inscription d'hypothèque
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2600775_20260429
29 avril 2026
Elle soutient que : - la condition d’urgence est satisfaite, dés lors que la limite d’inscription à la formation « CAP Accompagnement éducatif petite enfance » est fixée au 1er juin et qu’à défaut d’inscription
civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200961
6 juin 2013
rubriques et spécialités fixées par l'arrêté du 10 juin 2005 relatif à la nomenclature prévue à l'article 1er du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; que le grief, exclusivement dirigé contre le défaut
cr
ECLI:FR:CCASS:2014:CR05849
18 novembre 2014
d'enregistrement du diplôme ou de défaut d'inscription sur le tableau tenu par l'ordre, ce qui ne serait pas sans poser des difficultés quand on sait que les lois pénales sont d'interprétation restrictive
comm
6079d6799ba5988459c5b4d5
29 février 1972
QUI FAISAIT VALOIR QUE LES PRETEURS N'AVAIENT JAMAIS REQUIS L'INSCRIPTION D'UN NANTISSEMENT SUR LE FONDS DE COMMERCE ; MAIS ATTENDU QUE, AYANT ECARTE LES ALLEGATIONS DE A...
soc
6079b0c19ba5988459c4fecc
22 juillet 1980
DEMANDE EN ANNULATION DES ELECTIONS DU COLLEGE EMPLOYES DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI AVAIENT EU LIEU LE 30 NOVEMBRE 1979 AU HAMEAU DE L'ENFANCE LES ANGELIERES, AU MOTIF QUE SA CONTESTATION DE LA NON-INSCRIPTION
61372231cd580146773faf82
12 juillet 1994
renonçant au bénéfice de l'article 2037 du Code civil, "les cautions ont manifesté qu'elles n'entendaient pas subordonner leur consentement" à l'existence du nantissement sur le fonds à créer et que le défaut
civ3
60794c7f9ba5988459c45a61
6 janvier 1993
1953 ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société SOS Flipper qui, après avoir transféré son siège social en un autre local, n'avait procédé, à titre de régularisation, que le 23 mai 1989 à l'inscription
6079b1a79ba5988459c52ea3
6 février 2002
le jugement attaqué (tribunal d'instance de Béthune, 21 novembre 2000), la société Le Messager a organisé les élections des délégués du personnel pour chacun des treize dépôts répartis dans les départements
60794b679ba5988459c42f92
3 novembre 1983
EFFICACEMENT PROTEGES SI ELLE AVAIT FAIT INSCRIRE CELLE-CI SUR LE LIVRE FONCIER AINSI QU'ELLE EN AVAIT L'OBLIGATION, QUE LE PREJUDICE DONT ELLE SE PLAINT EST DONC DU A SON FAIT ; MAIS ATTENDU QUE LE DEFAUT
6137265bcd58014677424ec1
4 février 1997
Y... ne pouvait suppléer le défaut d'inscription de M.
6137261ccd58014677423070
4 novembre 2004
de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables de défaut d'inscription au registre de 235 227 ouvrages en or 750 millièmes et les a condamnés solidairement
Cour d'Appel
6253ca4cbd3db21cbdd8a9a3
16 janvier 2008
effet l'avion accidenté était piloté par un pilote professionnel et la présence de Monsieur X..., à bord de cet avion, n'était justifié que par son rôle de " pisteur " en charge de repérage -que le défaut
6079a8089ba5988459c4ba2e
4 janvier 1977
L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, POUR LES INFRACTIONS FISCALES DE NON-APPOSITION DE MARQUES DE GARANTIE, EN CONTRAVENTION AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 521 ET SUIVANTS DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DE DEFAUT
613723bdcd5801467740d87d
5 juin 2001
au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Oyonnax, 8 décembre 1998) d'avoir jugé abusif le licenciement alors, selon les moyens, qu'en se bornant à relever que le motif du licenciement tiré d'un défaut
6137255ecd5801467741d1bf
4 septembre 1990
de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable de défaut d'inscription régulière au livre de police de 42 ouvrages d'or et de 32 pièces d'or
61372305cd580146774046b8
18 février 1998
X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 30 juin 1995) de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour défaut d'inscription sur la liste FNE, alors, selon le moyen, d'une part,
60794cd89ba5988459c47489
15 juin 1999
conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Nevers fait grief à cet arrêt d'avoir ainsi statué, alors, d'une part, que si l'incapacité à agir n'entraîne pas automatiquement, en toutes hypothèses, le défaut
607940f29ba5988459c3fbda
4 juin 1971
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE, POUR DEFAUT DE MOTIVATION, LE CONTREDIT FORME PAR LA SOCIETE COMPTOIR INDUSTRIEL ET COMMERCIAL DE MATERIAUX
édure suiviec/Georges Z
61372556cd5801467741ce06
31 mars 1992
fonctionnement du comité d'entreprise et d'atteinte à l'exercice régulier des fonctions des délégués du personnel ; qu'ils l'ont en revanche relaxé du chef de complicité du délit d'entrave résultant du défaut
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