de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui se prévalait pour conclure à sa relaxe du défaut

le pourvoi formé par : - L'ASSOCIATION AFNOR, - LA SOCIETE AFAQ-AFNOR CERTIFICATION, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section,

Bruno, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 30 janvier 2001, qui, sur renvoi après cassation, dans l'information suivie sur sa plainte

, qu'il est de principe qu'à défaut d'appel de la partie civile le sort de celle-ci ne saurait être amélioré ; que l'arrêt attaqué, statuant sur les seuls intérêts civils, ne pouvait donc aggraver le sort

une partie civile qui s'est désistée d'intervenir à nouveau dans une instance pénale, seule la voie de l'action civile devant une juridiction civile lui étant désormais ouverte ; que cette partie civile

Marie-Françoise, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 8 novembre 2006, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Michel

Entre temps, le 3 février 2020, les sociétés de parc éolien avaient assigné en référé la société Nordex devant le président d'un tribunal de commerce aux fins, d'une part, de désigner un expert avec la

d'appel de Paris, 2e section, en date du 3 juillet 2014, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa constitution de partie civile des chefs d'abus de confiance, faux et

devant la juridiction pénale, et tandis qu'il résultait de ses propres constatations que l'interruption de la prescription née de la constitution de partie civile de l'Epic SNCF aux droits duquel sont

civile de M.

l'arrêt attaqué, la cour d'appel a déclaré prescrite l'action de la caisse au motif qu'étant subrogée dans les droits de son assuré, elle n'avait pas plus de possibilité d'agir que la victime qui, à défaut

à des viandes bovines, les a condamnés, le premier à 20 000 euros d'amende et la seconde à 80 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience

de partie civile de madame [G] [E], intervenue pour la première fois en cause d'appel, au motif inopérant que n'ayant pas été citée devant le tribunal correctionnel elle n'a pas été en mesure de faire

formé par : - L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) DE PARIS, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre

A défaut de règlement amiable de la succession du défunt, M.

est intervenue la société GMF assurances, il a été relaxé ; que les parties civiles ont été déboutées de leurs demandes ; que par arrêt en date du 17 juin 2016, la chambre spéciale des mineurs de la cour

civile dans une situation analogue à celle du prévenu, d'où il faut déduire que l'opposition ne peut être formée que par la partie civile elle-même ; que les parties sont soumises à des règles similaires

Françoise épouse Y..., domiciliée à Chaumont (Haute-Marne), a porté plainte avec constitution de partie civile contre X pour déclarations mensongères sur la cause du décès de sa soeur, par un médecin dans